Béatrice Pavy
Question N° 105267 au Ministère des Transports
Question soumise le 12 avril 2011
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, sur la difficulté que rencontrent de nombreux maires à faire respecter certaines interdictions de traversée d'agglomération aux poids lourds. En effet, sur la base des articles L. 2213-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, le maire peut, par arrêté municipal, dans le cadre de ses pouvoirs de police à la circulation, interdire la traversée de l'agglomération aux poids lourds, sous réserve de sa conformité aux conditions auxquelles la jurisprudence administrative subordonne la régularité d'une telle décision. Or nombre de chauffeurs de poids lourds préfèrent se voir octroyer une amende d'un montant de 22 euros plutôt que de prendre l'itinéraire alternatif souvent plus long. Ainsi, et malgré les contrôles fréquents réalisés par la gendarmerie, le trafic de camions n'a de cesse de s'accroître. Face à une telle situation, elle lui demande s'il est envisageable de moduler l'amende de police en fonction du réel préjudice subi par les collectivités.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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