Béatrice Pavy
Question N° 81384 au Ministère de la Prospective
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Béatrice Pavy appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur la problématique et le contrôle de la fréquence des ventes sur Internet d'objets d'occasion achetés dans des vide-greniers. En effet, par parution du JO du 12 janvier 2009 n° 2009-16, vente au déballage, les particuliers sont limités à deux ventes par an lors de vide-grenier, alors qu'un particulier peut cumuler par le biais de plusieurs site de vente sur Internet, parfois jusqu'à 10 000 ventes. Par conséquent, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer les moyens d'actions pour contrôler le volume de vente par particulier et par an sur Internet.
Réponse émise le 16 novembre 2010
La vente par les particuliers sur Internet est réglementée par le droit commun. L'article L. 1211 du code de commerce dispose : « Sont commerçant ceux qui exercent des activités de commerce et en font leur profession habituelle. » À jurisprudence constante, une personne est considérée comme un commerçant si elle exerce des activités de commerce susceptibles de lui fournir un revenu suffisant pour vivre. Dès lors, il lui incombe de se soumettre à toutes les obligations reposant sur les commerçants, dont l'obligation d'inscription au registre national du commerce et des sociétés et de se présenter en tant que professionnel auprès du public. Pour ce faire, les démarches simplifiées du statut d'auto-entrepreneur sont applicables. À défaut de se conformer à ces obligations, un particulier dont les activités commerciales dépassent le cadre de la vie courante s'expose à des poursuites pénales pour travail dissimulé par dissimulation d'activité, en vertu de l'article L. 342-10 du code de commerce. Toute personne physique contrevenante risque trois ans d'emprisonnement et 45 000 suros d'amende. De plus elle peut faire l'objet d'un redressement par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et d'une interdiction horaire ou partielle d'activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.