Béatrice Pavy
Question N° 30718 au Ministère du Budget
Question soumise le 16 septembre 2008
Mme Béatrice Pavy interroge M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la modification, à effet rétroactif sur 3 ans, de la base de calcul d'impôt concernant l'installation de chauffage de type pompe à chaleur air/air que mènent certains services fiscaux, et ceci conformément à un arrêté en date du 11 juillet 2007. Ainsi, nombre de contribuables, ayant préalablement bénéficié de ce crédit d'impôts, se voient aujourd'hui redevables du remboursement d'une partie de ce crédit d'impôt avec, pour certains d'entre eux, une majoration de 10 % au motif que seule l'unité extérieure donnerait lieu à ce crédit. Cette modification engendre, pour certains contribuables, une réelle mise en difficulté financière. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il entend prochainement prendre afin de pallier à cette intolérable situation.
Réponse émise le 23 décembre 2008
Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative au dispositif du crédit d'impôt destiné aux dépenses d'équipement en faveur des économies d'énergie et du développement durable. La base du crédit d'impôt pour les pompes à chaleur air/air correspond aux dépenses d'achat de l'appareil de production (unité extérieure qui compose l'équipement de production de chaleur) et non des équipements de diffusion de chaleur. L'instruction du 11 juillet 2007, publiée au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-17-07, a confirmé ce principe et, notamment, l'exclusion de la base du crédit d'impôt des unités intérieures des pompes à chaleur air/air. Toutefois, compte tenu des difficultés d'interprétation qui pouvaient exister avant la publication de cette instruction, il a été décidé de ne pas remettre en cause la fraction du crédit d'impôt obtenue par les contribuables au titre des dépenses relatives aux unités intérieures des pompes à chaleur air/air, lorsque ces dépenses ont été réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007. Pour l'application de cette mesure, sont considérées comme réalisées ou engagées avant le 11 juillet 2007, les dépenses afférentes à une pompe à chaleur air/air dont l'installation est antérieure à cette date, telle que mentionnée sur la facture délivrée par l'entreprise, ainsi que les dépenses relatives à l'installation d'une pompe à chaleur air/air pour laquelle le contribuable peut justifier, avant cette date, de l'acceptation d'un devis et du versement d'un acompte à l'entreprise. Ces précisions, qui ont fait l'objet d'une note diffusée à l'attention des services concernés de la direction générale des finances publiques (DGFIP) en vue d'une application homogène sur le territoire national à l'ensemble des contribuables concernés, sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.
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