Béatrice Pavy
Question N° 80935 au Ministère du Commerce
Question soumise le 15 juin 2010
Mme Béatrice Pavy interroge M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur les chèques emploi service universel bancaire, lancés en 2006 ; leur nombre ne cesse d'augmenter, favorisant ainsi le développement des services à la personne. Toutefois, il est impératif de s'assurer du droit des salariés rémunérés par CESU bancaire. En effet, l'employeur émettant un CESU a l'obligation d'envoyer en même temps le volet social correspondant. Par conséquent, elle souhaiterait savoir quels sont les moyens de contrôle mis en place pour vérifier que le volet social est non seulement bien envoyé au centre de traitement des CESU mais que le montant net déclaré est identique au montant du chèque émis lors du paiement de la prestation.
Réponse émise le 21 septembre 2010
Créé dans le cadre de la politique conduite pour favoriser les services à la personne (plan de développement des services à la personne et loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005), le chèque emploi service universel (CESU) est en vigueur depuis le 1er janvier 2006. C'est une offre facultative, dérogatoire aux procédures de paye de droit commun, proposée aux particuliers pour faciliter et simplifier leurs procédures d'emploi et de rémunération, prévenir le travail non déclaré et garantir les droits des salariés dans l'ensemble du secteur des services à la personne. Outre les procédures de droit commun, ces particuliers ont ainsi le choix, lorsqu'ils emploient directement un salarié, entre trois autres procédures de calcul et de paiement des cotisations sociales : le particulier employeur peut choisir de déclarer par Internet l'embauche et la rémunération d'un salarié : grâce au certificat d'enregistrement délivré après chaque saisie de volet social, il a la garantie immédiate de la prise en compte de ses déclarations. Il connaît immédiatement le montant des cotisations qui seront prélevées au titre de sa déclaration et peut accéder à tout moment à toutes les fonctionnalités de son compte employeur. Quelques jours après son adhésion au CESU « déclaratif » il reçoit les identifiant et mot de passe indispensables pour pouvoir se connecter à son espace Employeur sur www.cesu.urssaf.fr. Il peut ensuite déclarer en ligne la rémunération de son salarié qu'il aura réglée avec le moyen de paiement de son choix (virement, espèces, chèque, CESU préfinancés, etc.) ; le particulier employeur peut aussi opter pour le chéquier CESU : le Centre national du chèque emploi service universel (CNCESU) lui adresse une autorisation de commande de chéquier lui permettant de le commander auprès de sa banque. Ce chéquier CESU comporte 20 chèques classiques destinés à rémunérer son salarié et 20 volets sociaux pour déclarer son salaire. Il lui est remis dans les conditions habituelles pratiquées par sa banque ; enfin, le particulier employeur peut aussi choisir de déclarer avec un carnet de volets sociaux (sans formulaires de chèques) : le CNCESU le lui adresse directement à son domicile. À l'aide d'un volet social, il peut alors déclarer la rémunération de son salarié qu'il aura réglée avec le moyen de paiement de son choix (virement, espèces, chèque, CESU préfinancés, etc.). Le contrôle des déclarations sociales incombe au CNCESU (l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales [URSSAF] de Saint-Étienne). Grâce au CNCESU, le salarié peut également contrôler les déclarations effectuées par son employeur, facilité dont ne disposent pas les salariés de droit commun. En outre, c'est le CNCESU qui lui délivre directement son attestation d'emploi. Le salarié est ainsi certain d'être bien déclaré. Le CESU offre également des services en ligne pour simplifier les démarches des salariés. Grâce au CESU en ligne, le salarié peut non seulement consulter l'état des déclarations établies par son employeur, mais il peut également éditer lui-même ses attestations d'emploi. S'il a plusieurs employeurs, cette fonctionnalité lui permet de vérifier toutes les déclarations établies par l'ensemble de ses employeurs et d'imprimer un récapitulatif des salaires versés, ce qui lui sera utile pour sa déclaration de revenus. Il dispose aussi d'un récapitulatif mensuel des salaires, qui regroupe les déclarations reçues de la part de l'ensemble de ses employeurs. Ainsi, non seulement les trois procédures de paiement et de déclaration par CESU ne dispensent pas de l'application du droit du travail et du respect de la convention collective nationale n° 3180 des salariés du particulier employeur, mais elles facilitent grandement leur application et leur contrôle par rapport aux procédures de droit commun.
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