Béatrice Pavy
Question N° 37598 au Ministère de l'Écologie
Question soumise le 16 décembre 2008
Mme Béatrice Pavy attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie sur le projet d'arrêté ministériel relatif aux entrepôts classés soumis à déclaration sous la rubrique n° 1510 qui prévoit des dispositions constructives, renforçant sans aucun doute le coût de celles-ci. En effet, alors qu'aujourd'hui la construction de ce type de bâtiment fait fréquemment appel à l'acier du fait de ses qualités environnementales, l'adoption du texte précité aboutira sans conteste à la disparition de la filière de construction métallique, filière qui représente actuellement plus de 15 000 emplois directs, au profit de solutions constructives béton faussant par ailleurs la concurrence sur ce marché. Aussi, au moment où notre pays doit faire face à une grave crise économique, elle lui demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de ce projet d'arrêté ministériel et permettre ainsi d'aboutir à des dispositions qui laisseraient toutes les chances à l'acier, seul matériau recyclable à l'infini, ainsi qu'à la libre concurrence entre matériaux constructibles, seule garante d'un maintien raisonnable des coûts des installations de logistique.
Réponse émise le 24 mars 2009
Le projet d'arrêté ministériel concernant les entrepôts soumis à déclaration au titre de la législation relative aux installations classées a fait l'objet de nombreuses réunions avec les professionnels, dont ceux du secteur de l'acier, ainsi que de plusieurs dizaines d'échanges et d'approfondissements entre l'administration et les professionnels au cours de l'automne 2008. Une des versions provisoires diffusées lors de cette concertation comportait une erreur qui est à l'origine des réactions justifiées de la profession. Le texte final, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur des installations classées le 16 décembre 2008, présente un équilibre raisonnable entre les questions de sécurité (notamment la possibilité d'évacuer le site pour les personnes en cas d'incendie) et les contraintes économiques. Il permet l'usage de toutes les techniques sûres de construction, et notamment des constructions métalliques. Celles-ci ne sont donc pas remises en cause.
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