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Béatrice Pavy
Question N° 29201 au Ministère du Travail


Question soumise le 5 août 2008

Mme Béatrice Pavy attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la politique salariale du secteur de l'aide à domicile. En effet, ce secteur emploie aujourd'hui plus de 83 000 personnes dont le salaire mensuel est immergé sous le SMIC, contrairement à l'accord de branche signé le 29 mars 2002 relatif aux emplois et rémunérations. Force est de constater que cette situation porte préjudice aux structures qui peinent aujourd'hui à recruter et conserver leurs salariés tandis que la demande, elle, ne fait qu'accroître. Consciente de l'enjeu et de la nécessité de la professionnalisation de l'aide à domicile, notamment auprès des personnes âgées dépendantes dont le nombre continuera d'augmenter de façon considérable dans les prochaines années, elle souhaite connaître les mesures qu'il entend prochainement prendre afin de pallier cette situation.

Réponse émise le 14 octobre 2008

L'attention du Gouvernement a été appelée sur le secteur de l'aide à domicile en matière de politique salariale. Un avenant salarial a été signé le 27 juin 2008 par les partenaires sociaux de la branche de l'aide à domicile. Cet avenant porte sur le relèvement des premiers coefficients des grilles A (salariés non qualifiés) et B (salariés qualifiés de niveau 5) ainsi que sur la revalorisation de 2 % de la valeur du point d'indice pour l'ensemble des salariés de la branche. Il a été reçu le 5 août 2008 par mes services accompagné d'une demande d'agrément. L'ajustement, par les partenaires sociaux de branche, de l'ensemble des grilles salariales afin qu'elles démarrent au moins au salaire minimum interprofessionnel de croissance correspond à un objectif essentiel du Gouvernement. S'agissant de la procédure, dans le secteur social et médico-social privé non lucratif, l'application d'un accord collectif est subordonnée à son agrément par le ministre chargé de l'action sociale après avis de la Commission nationale d'agrément, aux termes de l'article L. 314-6 du code de l'action sociale et des familles. M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité a décidé de soumettre cet accord à l'avis de la Commission nationale d'agrément lors de la réunion du 30 septembre 2008

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