Réforme des retraites

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, le nombre : « dix » est remplacé par le nombre : « quinze ». II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : Les contra...

 « Titre V ter « Dispositions relatives à l'épargne retraite » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet d'insérer dans le projet de loi un titre nouveau relatif à l'épargne retraite. Le projet de loi ne comporte en effet, à la différence de la précédente loi de réforme des retraites d'août 2003, aucune partie concernant l'épargne ...

L'article L. 3334-11 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'entreprise propose aux participants une convention de gestion qui prévoit de réduire à l'approche de la retraite les risques de fluctuation de l'épargne par des opérations de désinvestissement et de réinvestissement entre les actions ou les parts détenues par...

Après l'article L. 3314-10 du code du travail, il est inséré un article L. 3314-11 ainsi rédigé : « Art. L. 3314-11. - Lorsqu'une entreprise a établi un plan d'épargne salariale mentionné à l'article L. 3334-1, les sommes qui sont attribuées par celle-ci, au titre de l'intéressement, aux salariés et, le cas échéant, aux bénéficiaires visés au ...

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L'article 157 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 24° Les arrérages de rente viagère versés au titre d'un plan d'épargne retraite populaire mentionné à l'article 144-2 du code des assurances lorsque le contribuable est frappé d'une perte d'autonomie pour l'accomplissement des acte...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise. ». II. - En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 6. III. - En conséquence, à l'alinéa 9, après le mot : « collectif », insérer les mots : « lorsqu'il a été mis en place dans l'entreprise ». IV. - En conséquence, à l'alinéa 12, su...

L'article L. 3315-2 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La prime d'intéressement revenant au bénéficiaire est affectée par défaut au plan d'épargne pour la retraite collectif, ou à un régime de retraite mentionné au 2° de l'article 83 du code général des impôts dans les conditions prévues par le règlement ou par l'ac...

I. - Après le sixième alinéa l'article 163 quatervicies du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « b bis) à titre individuel et facultatif aux contrats souscrits dans le cadre de régimes de retraite supplémentaire, auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 ...

I. - Au dernier alinéa de l'article L. 3153-3 du code du travail, les mots : « dans la limite d'un plafond de dix jours par an » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État et la sécurité sociale est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des im...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots : « ou aux régimes de retraite supplémentaire auxquels l'affiliation est obligatoire et mis en place dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale y compris le plan d'épargne retraite entreprise » II. - En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 6 et 12. I...

I. - La transformation partielle ou totale, soit à partir du cinquante-cinquième anniversaire du souscripteur ou de l'adhérent, soit après une durée de détention de huit ans d'un contrat mentionné au I de l'article 125-0 A du code général des impôts, en un contrat d'assurance relevant du titre V de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réf...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas vingt pour cent de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'ép...

Le deuxième alinéa du I de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat peut également prévoir le paiement d'un capital à cette même date, à condition que la valeur de rachat de cette garantie n'excède pas la moitié de la valeur de rachat du contrat. » Exposé sommaire : Le plan d'épargne ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « entreprise », insérer les mots : « à compter du 13 juillet 2010 ». II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 5. Exposé sommaire : Cet article additionnel lie l'existence de dispositifs de retraite catégoriels supplémentaires dans l'entreprise à l'existence d'un produit d'épargne retraite supplémentaire p...

Après le onzième alinéa de l'article L. 132-22 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les contrats liés à la cessation d'activité professionnelle, l'entreprise d'assurance communique une estimation du montant de la rente viagère qui serait versée à l'assuré à partir de ses droits personnels. L'entreprise d'assura...

À l'alinéa 4, substituer aux mots : « au plan d'épargne pour la retraite collectif conclu », les mots : « à un des dispositifs conclus ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées en faveur de l'épargne retraite, qui se compose depuis la loi Fillon de deux volets complémentaires, u...

À l'alinéa 1, après le mot : « collectifs », insérer les mots : « ou de plans d'épargne retraite d'entreprises tels que définis au b du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts ou de groupements d'épargne populaire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir l'équilibre entre les différentes mesures proposées...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « , sauf si le régime a été fermé et ne bénéficie qu'aux seules personnes embauchées avant sa date de fermeture. ». Exposé sommaire : Certaines entreprises ont été conduites à fermer des régimes de retraite catégoriels il y a de nombreuses années. Par conséquent, ces régimes n'accueillent plus de nouveaux ...

I. - À l'alinéa 1, après le mot : « supplémentaire », insérer les mots : « à prestations définies répondant aux caractéristiques des régimes mentionnés à l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. - Lorsqu'un régime de retraite supplémentaire à prestations défini...

Un rapport gouvernemental publié dans les douze mois suivant la publication de la présente loi examine les conditions dans lesquelles pourrait être mise enoeuvre une modification du mode de calcul de la pension de retraite de base des non salariés agricoles basée sur l'application des vingt-cinq meilleures années. Il étudie les conséquences d'u...