Réforme des retraites

I. - Le deuxième alinéa de l'article L. 144-2 du code des assurances est complété par les mots : « ou la constitution d'une épargne disponible à compter de la date de jouissance des droits viagers mentionnés précédemment, et payable à partir de la même échéance par un versement en capital qui ne peut excéder 30 % de la valeur de transfert des d...

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport sur la question de l'exonération de cotisations chômage, salariales et patronales, pour les salariés qui continuent à travailler alors qu'ils ont dépassé l'âge légal du départ à la retraite et qu'ils ont validé un nombre de t...

Rédiger ainsi cet article : « Après l'article L. 4121-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4121-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 4121-3-1. - Afin de contribuer à la mise enoeuvre effective d'une démarche de prévention dans l'entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs déterminés par décret et liés à des cont...

À l'alinéa 16, substituer aux mots : « professionnelles d'employeurs et », les mots : « d'employeurs les plus représentatives au plan national et de représentants ». Exposé sommaire : Alors que le projet de loi excluait les partenaires sociaux de la composition du comité de pilotage des régimes de retraite, le texte issu de la commission d...

I. - Le a) du 1. du I. de l'article 163 quatervicies du code général des impôts est complété par les mots : « il en est de même des sommes versées sur ces mêmes plans par l'entreprise employant l'adhérent au plan ». II. - Les sommes versées par l'entreprise mentionnées au a) du 1 du I de l'article 163 quatervicies du code général des impôts so...

Compléter l'alinéa 15 par les mots : « et à les transformer en un régime de retraite à points ou à comptes notionnels » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à venir.

Compléter l'alinéa 8 par les mots : « en vue de mener une réforme systémique pour instaurer un régime de retraite à points ou comptes notionnels ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser la quatrième mission confiée au Comité de pilotage des régimes de retraite et à en tirer toutes les conséquences quant à l'objet des réformes à ve...

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise enoeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois. Exposé sommaire : Les retraités font face à des dépenses récurrentes - comme le paiement de leur loyer, de leurs échéances de remboursement de prêts, de mutuelles - générale...

À la première phrase du dernier alinéa de l'article L. 144-1 du code des assurances, après le mot : « sociale », sont insérés les mots : « , qui peuvent être entièrement cumulés avec une activité professionnelle, dans les conditions prévues à l'article L. 161-22 du même code, ». Exposé sommaire : La loi n°2003-775 du 21 août 2003 portant réfo...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2012 ». II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La loi portant réforme d...

I. - Au III de l'article 154 bis du code général des impôts, les mots : « ou des périodes d'imposition arrêtées jusqu'au 31 décembre 2010 » sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Expos...