Questions écrites d'Armand Jung

Thèmes : sociétés ; sociétés d'exercice libéral ; architecture. ouverture du capital. conséquences

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude, exprimée par le conseil national de l'ordre des architectes, liée à la transposition de la directive "services" de l'Union européenne. Le conseil national de l'ordre des architectes a en effet constaté que le projet de transposition du Gouvernement pourrait conduire à la constitution de so...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; pays d'origine sûrs. liste. modifications

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la liste des pays d'origine « sûrs » établie par le conseil d'administration de l'OFPRA. La proposition de loi n° 1018 visant à assurer le respect des droits des demandeurs d'asile déposée par le groupe SRC de l'Assemblée nationale en juillet 2008 fai...

Thèmes : politique extérieure ; Birmanie ; opposante assignée à résidence

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'une opposante birmane placée en résidence surveillée par la junte militaire au pouvoir. Prix Nobel de la paix en 1991, elle est empêchée, de ce fait, d'exercer toute activité politique. Il souhaite qu'il lui donne des informations sur la politique menée par la France à l'égard de l'inté...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; filets anti-projections. mise en place

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur un important défaut sécuritaire relevé dans certains établissements pénitentiaires de la région du grand-est. Il se réfère par exemple aux demandes des personnels des maisons d'arrêt de Sarreguemine et de Lons-le-Saunier qui souhaitent que des filets anti-projections soient...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; indemnités journalières ; conditions d'attribution. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des indemnités journalières pour des malades (atteints d'un cancer par exemple) qui sont par ailleurs des salariés effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieur à un mi-temps. Ces patients sont le plus souvent des femmes qui ont souvent travaillé pendant 10, voire 15 ans. Leurs charge...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce ; marges. produits alimentaires peu transformés

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que choisir du Bas-Rhin vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante, et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix agricoles d...

Thèmes : ministères et secrétariats d'État ; famille et solidarité : structures administratives ; défenseur des enfants. suppression

M. Armand Jung attire l'attention de M. le Premier ministre sur le récent projet de suppression de l'institution indépendante du défenseur des enfants. Cette décision, prise sans concertation, confirme le manque d'intérêt du Gouvernement pour la cause des enfants et la politique en direction de l'enfance. Elle est à rapprocher de l'annonce faite en juin dernier de ne pas créer le fonds de finan...

Thèmes : jeunes ; politique à l'égard des jeunes ; accès au tourisme et aux loisirs

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreuses familles pour permettre à leurs enfants de partir en vacances. En effet, le contexte de crise économique, l'augmentation du taux de chômage et la baisse du pouvoir d'achat font du budget alloué aux vacances la principale variable d'ajustement ...

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; conventions avec les praticiens ; médecins. contrats types. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la décision du 9 mars 2009 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la création d'un contrat type d'amélioration des pratiques à destination des médecins libéraux et conventionnés parue au Journal officiel de la République du 21 avril 2009. Il lui précise que de nombreux médecins généralist...

Thèmes : consommation ; protection des consommateurs ; politiques communautaires

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la grande inquiétude de la chambre de consommation d'Alsace suite à la présentation par la Commission européenne, en octobre 2008, d'une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Ce texte vise, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre prof...

Thèmes : système pénitentiaire ; personnel ; revendications

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du centre de détention d'Oermingen, dans le Bas-Rhin. Cet établissement, précurseur, a été l'un des fleurons de l'administration pénitentiaire à une époque où la prison-école était un concept moderne de prise en charge progressive des détenus, notamment au travers du parcours d'exécution de pe...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; déchets ménagers ; prospectus publicitaires. réduction

M. Armand Jung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation pour la distribution de documents publicitaires. Il lui rappelle qu'il est de plus en plus fréquent que des publicités soient glissées sous les essuie-glaces des voitures et que cette pratique mécontente souvent les automobilistes, en particulier lorsqu'il pleut et que ces documents colle...

Thèmes : consommation ; associations de consommateurs ; représentativité. réforme. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la mise en oeuvre de la circulaire du 8 décembre 2008 relative à la modernisation de la consultation qui tire les conséquences du décret du 8 juin 2008 relatif à la création, à la composition et au fonctionnemen...

Thèmes : famille ; adoption ; adoption internationale. perspectives

M. Armand Jung alerte M. le Premier ministre sur l'inquiétude de nombreuses associations oeuvrant dans le secteur de l'adoption internationale. Cette inquiétude est liée au récent remaniement ministériel. En effet, le secrétariat chargé des affaires étrangères et des droits de l'Homme, acteur essentiel ces 18 derniers mois de la politique française en matière d'adoption internationale, a été su...

Thèmes : impôt sur le revenu ; politique fiscale ; cotisations d'assurance complémentaire. perspectives. retraités

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les revendications de l'union territoriale des retraités-CFDT du Bas-Rhin relatives à la prise en compte de la cotisation mutuelle annuelle pour une réduction d'impôt pour les retraités. Il lui rappelle que, lorsque les salariés sont en activité, la somme co...

Thèmes : étrangers ; demandeurs d'asile ; vie de famille. préservation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la procédure de réunification des familles des personnes protégées au titre de l'asile en France. Il lui rappelle que, du fait de la longueur de cette procédure, des membres d'une même famille qui n'ont pas pu fuir ensemble peuvent être séparés pendan...

Thèmes : consommation ; sécurité des produits ; ampoules basse consommation

M. Armand Jung rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, qu'il y a quelques années, les thermomètres médicaux au mercure ont été retirés de la vente en pharmacie car ils étaient jugés dangereux. Nous avons appris récemment que les ampoules à incandescence, qui consomment trop d'énergie, seront remplacées s...

Thèmes : déchets, pollution et nuisances ; installations nucléaires ; contrôle. modalités

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur l'annonce de la défaillance des laboratoires des centrales nucléaires françaises qui sont censés faire des mesures autour des installations en continu. Il lui rappelle que l'autorité de sûreté nucléaire (ASN) a en effet décidé de suspe...

Thèmes : État ; Conseil économique, social et environnemental ; composition

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réforme du Conseil économique, social et environnemental, sur sa future composition et sur le rôle joué par les artisans. En effet, l'artisanat, implanté dans tous les territoires, représente aujourd'hui un tiers des entreprises françaises, 3,5 millions d'actifs dont 2,5 millions de salariés...

Thèmes : baux ; charges locatives ; lot de copropriété. vente. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur les problèmes liés au décompte des charges locatives en cas de vente d'un lot de copropriété. Depuis le décret 2004-479 du 27 mai 2004 modifiant le décret 67-233 du 17 mars 1967, les syndics de copropriété ne sont plus tenus de communiquer les comptes « prorata temporis » pour la période de l'exercice en cours a...