Armand Jung
Question N° 52004 au Ministère de l'Industrie
Question soumise le 16 juin 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la grande inquiétude de la chambre de consommation d'Alsace suite à la présentation par la Commission européenne, en octobre 2008, d'une proposition de directive relative aux droits des consommateurs. Ce texte vise, d'une part, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs et, d'autre part, à assurer un niveau élevé et uniforme de protection des consommateurs. La Commission européenne a opté pour une harmonisation complète des aspects essentiels du droit des contrats de consommateurs qui se traduit par une baisse du niveau de protection des consommateurs français. Il lui rappelle les propos qu'il a tenus dans son rapport sur la proposition de loi tendant à redonner confiance au consommateur : "[...] la France jouit aujourd'hui d'un droit de la consommation particulièrement complet, du fait de l'existence de ce code (code de la consommation), très protecteur pour le consommateur. Il s'agit sans doute de l'arsenal juridique le plus protecteur de l'Union européenne". Il lui précise que la chambre de consommation d'Alsace et les organisations alsaciennes de consommateurs ne sont pas favorables à la remise en cause de ces acquis nationaux qui ne servira nullement la cause du marché intérieur. Ces structures se prononcent contre l'adoption de cette proposition de directive dans son état actuel. Elles suggèrent une harmonisation totale par le haut, en prenant exemple sur les législations européennes les plus favorables au consommateur et, étape par étape, pour permettre une transposition progressive par les États membres dont la législation accuse un grand retard en matière de protection des consommateurs. Il souhaite qu'il prenne en considération ces remarques et qu'il lui précise la position de la France sur cet important dossier.
Réponse émise le 17 novembre 2009
La proposition de directive sur les droits contractuels des consommateurs est un des textes les plus importants que la Commission ait portés en matière de protection des consommateurs. Fondée sur le principe de pleine harmonisation, elle a pour objectif d'uniformiser sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne les dispositions issues des 4 directives suivantes : la directive 85/577/CEE du Conseil du 20 décembre 1985 concernant la protection des consommateurs dans le cas des contrats négociés en dehors des établissements commerciaux ; la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrat à distance ; la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. La France mesure bien l'importance des enjeux relatifs à la discussion de cette proposition de directive et de l'impact d'un tel texte tant en termes de protection des consommateurs que de meilleur fonctionnement du marché. Elle a d'ailleurs fait entendre sa position, en mai dernier, à Bruxelles, lors du Conseil de compétitivité et s'est fermement opposée au principe d'une pleine harmonisation dès lors qu'elle ne se conjuguerait pas avec un niveau élevé de protection des consommateurs. Conscient des préoccupations exprimées à propos de ce texte, notamment par la chambre de consommation d'Alsace, le Gouvernement est déterminé à garantir aux consommateurs français le maintien d'un niveau élevé de protection de leurs droits.
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