Armand Jung
Question N° 40339 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 27 janvier 2009
M. Armand Jung interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la réglementation pour la distribution de documents publicitaires. Il lui rappelle qu'il est de plus en plus fréquent que des publicités soient glissées sous les essuie-glaces des voitures et que cette pratique mécontente souvent les automobilistes, en particulier lorsqu'il pleut et que ces documents collent aux pare-brise. Par ailleurs, il n'est pas rare que ces publicités soient purement et simplement jetées sur la voie publique et qu'elles polluent de fait les rues où sont stationnés les véhicules. Par conséquent, il aimerait qu'elle lui apporte des précisions sur cette pratique et qu'elle lui précise s'il existe des règles dans ce domaine.
Réponse émise le 20 octobre 2009
Les imprimés publicitaires et gratuits tiennent une place importante dans la production de déchets ménagers. En effet, chaque foyer est destinataire, en moyenne, chaque année, de 35 kilos d'imprimés sans adresse. Afin de responsabiliser les émetteurs d'imprimés jusqu'à la fin de vie de leurs produits, le principe de responsabilité élargie du producteur a été mis en place pour la filière imprimés. L'article L. 541-10-1 du code de l'environnement instaure une contribution des donneurs d'ordre qui émettent ou font émettre des imprimés papiers (à l'exception notamment des journaux d'information) à destination des utilisateurs finaux, aux coûts d'élimination des déchets d'imprimés papiers, ménagers et assimilés, ainsi produits. Les émetteurs d'imprimés doivent verser une contribution à Ecofolio, organisme agréé par les pouvoirs publics, proportionnelle aux tonnages d'imprimés émis. Cette contribution est ensuite reversée aux collectivités locales en charge de l'élimination des déchets. Ainsi, l'internalisation d'une partie des coûts d'élimination des déchets d'imprimés devrait inciter les annonceurs à diminuer les quantités distribuées.
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