Armand Jung
Question N° 60244 au Ministère de la Culture
Question soumise le 6 octobre 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur l'inquiétude, exprimée par le conseil national de l'ordre des architectes, liée à la transposition de la directive "services" de l'Union européenne. Le conseil national de l'ordre des architectes a en effet constaté que le projet de transposition du Gouvernement pourrait conduire à la constitution de sociétés dans lesquelles les architectes seraient des actionnaires minoritaires. Selon le président du conseil national de l'ordre des architectes, "il est absurde et irresponsable de vouloir déréglementer la profession d'architecte. Dans le cadre de la directive "services", l'ouverture du capital des sociétés d'architecture à des personnes morales n'appartenant pas à leur profession génèrerait d'importants conflits d'intérêt et conduirait à la disparition de ce qui fait leur spécificité, mais aussi fonde leur responsabilité à l'égard de nos concitoyens. Des logiques purement économiques et des considérations conjoncturelles risquent de briser l'équilibre entre l'intérêt de l'usager et celui du maître d'ouvrage dont l'architecte est le garant. L'architecture aujourd'hui, tout le monde en parle. Mais dans les faits, demain, si les pouvoirs publics ne réagissent pas, la profession sera dénaturée, démantelée. Il nous sera difficile d'exercer notre métier pour construire un urbanisme durable de façon responsable". Il lui demande de prendre en considération ces remarques et d'adapter le projet de transposition de la directive "services" en veillant à ne pas dénaturer la profession d'architecte.
Réponse émise le 16 février 2010
Le ministre de la culture et de la communication est particulièrement attentif à la question de la transposition de la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur. Il s'agit en effet d'un texte important dont l'un des objectifs est de contribuer à dynamiser le marché intérieur européen afin de permettre plus de croissance et plus d'emplois. Cette transposition doit pleinement prendre en compte la spécificité du secteur de la culture, qui n'est pas un secteur comme les autres. Elle doit également porter une attention particulière à l'intérêt des usagers, c'est-à-dire de nos concitoyens. À cet égard, la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 consacre une approche, à laquelle le Gouvernement est attaché, selon laquelle l'architecture est une expression de la culture. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le cadre de vie renvoient à la dimension culturelle de notre environnement. Elles sont par ailleurs d'intérêt public et participent directement au développement et à l'aménagement durables de nos territoires. Dans ce contexte, l'indépendance, la capacité d'exercice et la responsabilité des architectes et des sociétés d'architecture, principes fondamentaux posés par la loi de 1977, sont essentielles. Pour assurer la transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le Gouvernement a retenu une approche de nature à favoriser la juste prise en compte de la spécificité de la culture. Il a en effet exclu une loi unique de transposition et laissé à chaque secteur, dans le cadre d'une réflexion générale, le soin de proposer les adaptations nécessaires aux corpus législatif et réglementaire propres à chaque activité. Dans le cadre des travaux de transposition de la directive relative aux services dans le marché intérieur, le ministre de la culture et de la communication est très vigilant à la pleine prise en compte des enjeux culturels et au respect des principes fondamentaux de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
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