Armand Jung
Question N° 34809 au Ministère de la Solidarité
Question soumise le 11 novembre 2008
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le problème des indemnités journalières pour des malades (atteints d'un cancer par exemple) qui sont par ailleurs des salariés effectuant une durée hebdomadaire de travail inférieur à un mi-temps. Ces patients sont le plus souvent des femmes qui ont souvent travaillé pendant 10, voire 15 ans. Leurs charges sociales ont été déduites de leur salaire au même titre qu'un autre salarié. Lorsque ces personnes sont atteintes de maladie et sont en arrêt de travail, elles ne perçoivent malheureusement pas d'indemnités journalières, le nombre d'heures travaillées sur le trimestre n'étant pas suffisant au regard des textes en vigueur. Du moment qu'il y a non perception d'indemnités journalières, il n'y aura pas d'ouverture de droit à une pension d'invalidité ni à un capital décès. La seule ressource dont peut bénéficier le malade, à condition qu'il ne puisse plus exercer d'activité professionnelle, c'est l'allocation aux adultes handicapés (AAH), alors qu'il n'est pas handicapé. Or les charges sociales afférentes aux risques maladie, invalidité et décès ont été ponctionnées à ces patients mais, pour autant, les malades ne bénéficient pas des indemnités. Ils subissent de ce fait une sorte de double peine, en plus de leur maladie, ce qui est inacceptable et incompréhensible pour eux. Avec l'augmentation des contrats de travail à temps partiel, le moment serait peut être venu de revoir les conditions de versement des indemnités journalières. Il semblerait normal que les malades puissent percevoir des indemnités journalières en fonction du nombre d'heures travaillées. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si une telle réforme est actuellement à l'étude.
Réponse émise le 26 janvier 2010
Aux termes de l'article L. 313-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré doit justifier, pour ouvrir droit aux indemnités journalières de l'assurance maladie maternité, d'un montant de cotisations ou d'une durée minimale d'activité au cours d'une période de référence donnée. La législation actuelle subordonne donc le droit aux indemnités journalières maladie à la justification d'une activité professionnelle suffisante. Il est d'ailleurs souligné que le minimum de deux cents heures d'activité requis pour une période de trois mois est faible, puisqu'il correspond à un peu moins de six semaines de travail à temps plein sur un trimestre ou bien encore à l'équivalent de trois heures travaillées par jour pour une semaine de six jours ouvrables. Le respect d'une condition minimale de travail avant ouverture des droits s'impose, même si des assouplissements ont été apportés à ce principe, pour répondre à des situations particulières. Ces règles sont d'ores et déjà aménagées pour les salariés exerçant une profession à caractère saisonnier ou discontinu de façon à leur donner la possibilité de valider les conditions de salaire ou d'activité sur une période plus longue (douze mois). Un projet de décret en Conseil d'État prévoit, à juste titre, d'étendre ces dispositions aux salariés rémunérés par chèque emploi-service universel, leur condition d'emploi ne garantissant pas une activité régulière sur l'ensemble de l'année. Enfin, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 comporte une disposition visant à permettre la totalisation des périodes travaillées ou des cotisations versées au titre des différents régimes obligatoires d'assurance maladie maternité auxquels un assuré a été affilié au cours de sa carrière professionnelle. Ainsi, un assuré qui change de régime d'affiliation ne sera plus pénalisé en arrivant dans un nouveau régime : pour le calcul de l'ouverture du droit aux prestations, il sera pris en compte les périodes d'affiliation, d'immatriculation, de cotisation ou de travail effectuées dans le cadre d'un régime différent.
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