Questions écrites d'Armand Jung

Thèmes : politique extérieure ; Maroc ; militaire franco-marocain incarcéré. attitude de la France

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et européennes sur la situation d'un ancien officier supérieur de l'armée de l'air marocaine ayant la double nationalité franco-marocaine, qui a été condamné par le tribunal permanent des forces armées du Maroc à 12 ans de réclusion pour avoir exprimé sa solidarité à l'égard d'anciens compagnons d'armes. Agé de 72 ans e...

Thèmes : impôts locaux ; imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; mise en oeuvre

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la disposition de la loi de finances pour 2010 instaurant une nouvelle imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) applicable aux services de communication audiovisuelle autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel. Ce nouvel impôt de 220 euros, majoré de frais de gestion, frappe...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; histoire. géographie

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de réforme du lycée et sur la disparition annoncée de l'histoire-géographie comme discipline obligatoire en terminale S. "L'histoire sert à éduquer les citoyens. La société a besoin de scientifiques qui ont une culture humaniste et de littéraires qui ont étudié les sciences". Telles sont les paroles d'un ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences économiques et sociales

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les remarques des professeurs de sciences économiques et sociales (SES) portant sur le projet de réforme des lycées et sur la place qui est faite à la matière qu'ils enseignent. Ce projet cantonne les SES à un statut optionnel « d'enseignement d'exploration » restreint à un enseignement d'1h30 par semaine en classe...

Thèmes : droit pénal ; garde à vue ; arrêt de la Cour européenne des droits de l'Homme

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le récent arrêt "Dayanan contre Turquie" rendu le 13 octobre 2009 par la Cour européenne des droits de l'Homme. Cet arrêt impose le plein exercice de tous les droits de la défense dès la première minute de la privation de liberté, c'est-à-dire au tout début de la garde à vu...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; congés bonifiés ; conditions d'attribution. hôpitaux universitaires de Strasbourg

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème rencontré par les fonctionnaires originaires des DOM aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS). Le congé bonifié est remis en cause par la direction des HUS. Plusieurs circulaires ont tenté de clarifier la situation mais ces agents font les frais du plan de retour à l'équilibre, alors même que l...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; électricité produite. rachat par EDF. tarif

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le mécontentement des installateurs alsaciens de panneaux photovoltaïques qui ont cru en l'engagement de l'État pour favoriser les énergies renouvelables et qui sont scandalisés par le re...

Thèmes : commerce extérieur ; exportations ; vente d'armes

M. Armand Jung interroge M. le ministre de la défense sur les exportations d'armes de la France. Il lui demande de bien vouloir s'expliquer sur la compatibilité entre la poursuite des exportations d'armes françaises vers des zones de conflit ou des États suspectés d'être responsables de graves violations des droits de l'Homme et du droit international humanitaire et les engagements européens pr...

Thèmes : enseignement technique et professionnel ; IUT ; fonctionnement. financement

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la grande inquiétude exprimée par les représentants de l'association régionale des IUT d'Alsace (ARIUT) due à la fin du fléchage des moyens des IUT. Il lui indique que cette réforme comporte des risques portant sur les disparités des niveaux d'allocations des moyens de l'État que chaque unive...

Thèmes : enseignement supérieur ; IUFM ; réforme. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la réforme de la formation des maîtres qui aboutirait à réduire la formation professionnelle des futurs enseignants à quelques stages et à quelques modules optionnels. Le métier d'enseignant est un métier difficile, qui exige une formation spécifique. Avec cette réforme, c'est une baisse de la qualité de l'enseigne...

Thèmes : personnes âgées ; politique à l'égard des personnes âgées ; perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la position de l'Union départementale interprofessionnelle des retraités (UDIR) CFTC du Bas-Rhin relative à la situation des personnes âgées en France. Le bureau de l'UDIR-CFTC précise que les problèmes liés au vieillissement de la population ne trouveront p...

Thèmes : retraites : généralités ; annuités liquidables ; anciens détenus. temps travaillé au centre de détention. prise en compte

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les droits à la retraite des anciens détenus ayant travaillé pendant leur temps d'incarcération. Très généralement, ces périodes de travail sont rémunérées à très bas prix. Le plus souvent, le salaire perçu n'atteint pas les minima permettant de valider des ...

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; suppression. conséquences

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la nécessité de maintenir l'allocation équivalent retraite (AER) qui assure un minimum de ressources aux personnes qui, avant 60 ans, totalisent 160 trimestres d'assurance vieillesse. Cette allocation représente le seul revenu disponible pour des personnes s...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; enseignants. enseignement privé

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une demande de la Coordination nationale des maîtres de l'enseignement privé portant sur les retraités futurs. La loi Censi prévoit une augmentation de départ de 7 %, puis de 1 % tous les 5 ans pour arriver à 10 % en 2020. Au moment où l'indemnité de départ en retraite disparaît complètement, la Coordination nation...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; enseignants. enseignement privé

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la requête de la Coordination nationale des maîtres de l'enseignement privé portant sur leur retraite. Les enseignants du privé partis en retraite entre septembre 2005 et septembre 2009 ont bénéficié d'un taux de retraite additionnelle de 7 %. À la suite d'une erreur dans le calcul de cette retraite additionnelle, ...

Thèmes : télécommunications ; France Télécom ; abonnements. tarifs. pratiques abusives

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la mésaventure relatée par un client de France Télécom. En recevant sa dernière facture, il a constaté que la somme à payer avait été arrondie par le haut d'une manière inexpliquée. Cette personne aurait dû s'acquitter de la somme de 32,50 euros mais France Télécom a prélevé 32,51 euros sur son...

Thèmes : fonction publique territoriale ; filière technique ; techniciens supérieurs territoriaux. reclassement. modalités

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur la réforme actuellement en cours de la catégorie B de la fonction publique territoriale qui ne correspond pas aux attentes de l'association des techniciens supérieurs territoriaux de France. Cette association a porté depuis deux ans un projet de fusion des d...

Thèmes : retraites : fonctionnaires civils et militaires ; calcul des pensions ; surcote. application. modalités

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur le cas d'un Strasbourgeois, né le 2 mai 1952 et entré dans l'administration (Trésor public) le 16 avril 1970. Lorsqu'il aura atteint 60 ans, le 2 mai 2012, et qu'il pourra bénéficier de la retraite, il aura effectué 42 années complètes de service, sans aucun...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; catégorie C ; services techniques. carrière

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur un point précis du protocole Bertrand du 19 octobre 2006 et son arrêté du 11 octobre 2007 « modifié » le 19 janvier 2010 qui fixe les ratios d'avancement de grade pour les agents de catégorie C de la fonction publique. Il lui rappelle que les « contremaîtres des services techniques de la fonction publique hospita...

Thèmes : prestations familiales ; conditions d'attribution ; couples divorcés

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés rencontrées par de nombreux pères qui choisissent d'opter pour la garde alternée de leurs enfants. Ils font ce choix pour continuer à voir régulièrement leurs enfants, s'occuper d'eux, les voir grandir, les éduquer... De nombreux pères soulignent que cette situation engend...