Armand Jung
Question N° 64757 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 24 novembre 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur une demande de la Coordination nationale des maîtres de l'enseignement privé portant sur les retraités futurs. La loi Censi prévoit une augmentation de départ de 7 %, puis de 1 % tous les 5 ans pour arriver à 10 % en 2020. Au moment où l'indemnité de départ en retraite disparaît complètement, la Coordination nationale des maîtres de l'enseignement privé demande qu'un geste soit fait pour accélérer l'augmentation du taux. Elle souhaite qu'une périodicité de trois ans soit instaurée. En conséquence, il lui demande de bien vouloir le renseigner sur ce point et de lui indiquer si cette réforme est envisagée.
Réponse émise le 9 mars 2010
L'égalisation des situations entre les maîtres du privé et les enseignants du public au regard des droits à la retraite est en cours de réalisation, tout en respectant le caractère propre des établissements d'enseignement privés, ce qui a permis de maintenir, conformément au souhait exprimé par les maîtres, leur affiliation au régime général de la sécurité sociale (RGSS) et à l'AGIRC-ARRCO pour les risques vieillesse. La loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi a ainsi institué, en son article 3, un régime additionnel de retraite obligatoire (RAR), applicable à compter du 1er septembre 2005, en faveur des maîtres de l'enseignement privé. Ces derniers perçoivent ainsi un complément de retraite, revalorisé annuellement à hauteur de l'inflation, de l'ordre de 130 EUR par mois. Si quelques erreurs ont été relevées dans le calcul de la pension du régime additionnel liées à l'application d'un taux de surcote inapproprié, la régularisation des situations des intéressés n'a jamais été effectuée à leur détriment et, en aucun cas, ne permet d'estimer que l'objectif de ce régime qui est d'améliorer les retraites des maîtres de l'enseignement privé, est remis en question. La pension du régime additionnel de retraite était égale, lors de sa mise en place, à 5 % du montant des sommes perçues au titre des pensions de vieillesse pour les services effectués dans l'enseignement privé sous contrat avec une montée en charge progressive de ce régime à raison d'un point de hausse tous les cinq ans pour atteindre 10 % en 2030. Toutefois, suite à la volonté exprimée par le Parlement à l'occasion de la discussion du projet de loi de finances pour 2006, la montée en charge de ce régime a été accélérée afin que le supplément de retraite, versé à compter du 1er janvier 2006, soit égal à 7 % du montant des avantages de retraite, et atteigne, à raison d'un point de hausse tous les cinq ans, un taux de 10 % en 2020. Une première analyse financière approfondie du régime sera prochainement réalisée par un actuaire indépendant. Les évolutions envisageables du montant des avantages retraites vont dépendre des perspectives d'équilibre financier du régime qui seront tirées par ce rapport.
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