Armand Jung
Question N° 75086 au Ministère de la Santé
Question soumise le 30 mars 2010
M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le problème rencontré par les fonctionnaires originaires des DOM aux hôpitaux universitaires de Strasbourg (HUS). Le congé bonifié est remis en cause par la direction des HUS. Plusieurs circulaires ont tenté de clarifier la situation mais ces agents font les frais du plan de retour à l'équilibre, alors même que les critères exigés sont remplis. C'est la notion de « résidence habituelle » qui commande l'application du régime des congés bonifiés. Lorsqu'un agent demande à bénéficier d'un congé bonifié, il lui appartient d'apporter la preuve à l'autorité investie du pouvoir de nomination du lieu d'implantation de sa résidence habituelle. Cette preuve s'établie d'après des critères bien précis : domicile des pères, mères ou à défaut des proches parents (frères, soeurs, grands-parents, enfants) ou posséder un bien foncier situé dans ce lieu de résidence ou lieu de naissance ou encore un bénéfice antérieur d'un congé bonifié ou tous autres éléments pouvant justifier. Les textes qui régissent le droit au congé bonifié, notamment le plus récent, la circulaire B72129 du 3 janvier 2007, apportent de nouvelles clarifications à ce droit. Il semblerait que la direction des HUS ait une appréciation très restrictive de ces textes. Les agents issus des DOM qui font valoir leurs droits aux congés bonifiés ont vu leurs vies personnelles mises à nu. Ces agents dénoncent le fait que leur administration invente ses propres règles en totale contradiction avec celles de la République. Ils ont ainsi constaté que le critère de résidence habituelle est remplacé par la notion de résidence administrative. Le critère du bénéfice antérieur d'un congé bonifié ne crée plus de droit acquis. Pour les HUS, les congés bonifiés seront désormais attribués aux seuls agents qui satisferont les deux critères propres aux HUS, à savoir l'endroit où l'agent a sa résidence administrative et le temps passé en métropole. Les agents concernés dénoncent la discrimination subie par les ultramarins. En conséquence, il souhaite qu'elle lui apporte des informations complémentaires sur ce dossier et qu'elle lui précise si des mesures seront prises pour mettre un terme à cette situation apparemment injuste.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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