Armand Jung
Question N° 63324 au Ministère du Travail
Question soumise le 10 novembre 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la position de l'Union départementale interprofessionnelle des retraités (UDIR) CFTC du Bas-Rhin relative à la situation des personnes âgées en France. Le bureau de l'UDIR-CFTC précise que les problèmes liés au vieillissement de la population ne trouveront pas de solution dans la démagogie qui n'a d'effet que de tromper l'opinion et d'entretenir des illusions. Il propose deux axes de réflexion prioritaires :1) le maintien du pouvoir d'achat des retraités : la loi Balladur de 1993 entraîne une perte de pouvoir d'achat du fait de l'écart grandissant entre l'évolution des pensions et l'évolution des revenus actifs. C'est l'amorce d'une spirale de paupérisation. Il importe que la réforme prévue en 2010 intègre un mécanisme légal et annuel de correction plus fiable et plus juste que la seule indexation sur les prix à la consommation. 2) la réponse aux contraintes du vieillissement et de la dépendance : consommateurs de soins médicaux, les personnes âgées sont confrontées à des "reste à charge" dépassant leurs moyens financiers, à des dépassements d'honoraires injustifiés, aux difficultés d'accès à un logement adapté à leurs besoins, aux tarifs souvent prohibitifs des institutions médico-sociales. Il importe de réguler ces situations dommageables. Le phénomène majeur de la dépendance nécessite la mise en oeuvre d'une réforme qui permettrait de faire face humainement et financièrement à ce "5e risque" dont on sait qu'il ne sera pas une "5e branche" de la sécurité sociale. Il importe d'asseoir son financement sur la solidarité nationale, sans exclure des contributions diversifiées. Il lui demande de bien vouloir prendre en considération ces remarques formulées par l'UDIR-CFTC du Bas-Rhin, remarques devant contribuer à l'amélioration de la situation des personnes âgées.
Réponse émise le 16 mars 2010
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2009 a prévu que les retraites seraient désormais revalorisées le 1er avril, et non le 1er janvier, pour mieux tenir compte de l'inflation et éviter une perte de pouvoir d'achat des retraités : cette revalorisation se base sur les chiffres définitifs de l'inflation pour 2008 et les prévisions actualisées pour 2009 arrêtées par la Commission économique de la Nation lors de sa réunion du 17 mars 2009. Ainsi, les pensions de retraite ont été revalorisées de 1 % le 1er avril 2009. Dès lors, le risque d'une perte de pouvoir d'achat, qui existait dans le système précédent de revalorisation, est écarté. De plus, les pensions de retraite ont été revalorisées de 0,8 % le 1er septembre 2008 pour tenir compte de l'accélération de l'inflation : le Gouvernement a donc été très réactif face à cette situation alors même que la loi ne prévoyait pas ce rattrapage en cours d'année de même, le Gouvernement est également mobilisé pour remédier aux situations de pauvreté que connaissent certains retraités. Conformément aux engagements du Président de la République, la LFSS 2009 a ainsi mis en oeuvre plusieurs mesures destinées à revaloriser les petites pensions de retraite. Ainsi, le minimum vieillesse sera revalorisé de 25 % entre 2007 et 2012 pour les personnes seules. Cette mesure bénéficiera à 400 000 de nos concitoyens. Depuis le 1er avril 2009, la première étape de cette revalorisation est intervenue. Elle permet d'augmenter de 44 EUR par mois le minimum vieillesse, soit 6,9 %. Celui-ci est porté de 633,13 à 677,13 EUR par mois et au 1er avril 2010 à 708,95 EUR. En outre, la LFSS 2009 a créé une majoration de la pension de réversion applicable à partir de 2010. Le Gouvernement a souhaité qu'elle bénéficie à tous les conjoints survivants de plus de soixante-cinq ans dont la retraite totale est inférieure à 800 EUR. Le Gouvernement a également désiré anticiper cette revalorisation initialement prévue pour être étalée entre 2010 et 2012. C'est donc en 2010, et en une seule fois, que le taux de réversion sera porté de 54 % à 60 % pour les veuves et veufs les plus modestes. En ce qui concerne la question de la perte d'autonomie, qu'elle soit liée au grand âge ou au handicap, elle touche aujourd'hui un nombre croissant de familles et les perspectives démographiques montrent que les enjeux les plus importants sont à venir. Le nombre de personnes âgées de plus de 85 ans passera de 1 500 000 aujourd'hui à 2 000 000 d'ici 2015, du fait de l'augmentation de l'espérance de vie. À partir de 2025, l'arrivée au grand âge des générations issues du baby-boom donnera une dimension encore plus importante à la question de leur prise en charge. Or, les quatre risques de la sécurité sociale : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, famille et vieillesse, n'ont pas été conçus pour apporter une réponse adaptée à ce défi. Entre les prestations liées à l'état de santé et celles liées à une perte de revenu, un maillon fait défaut dans notre système de protection sociale pour compenser les restrictions dans la réalisation des activités de la vie quotidienne et de la vie sociale. C'est pourquoi, une réflexion est engagée afin de mieux prendre en charge la perte d'autonomie et ainsi créer une nouvelle protection. Il s'agit de permettre à l'ensemble des personnes en situation de perte d'autonomie de rester à domicile dans toute la mesure du possible. Ensuite pour les personnes qui ne peuvent pas ou ne veulent plus rester à domicile, il s'agit d'augmenter le nombre de places en établissements médicalisés pour faire face aux besoins dans les secteurs du grand âge et du handicap. Pour ce faire, il est nécessaire d'identifier des financements pérennes et innovants. Plusieurs hypothèses techniques sont actuellement à l'étude.
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