Questions écrites d'Armand Jung

Thèmes : assurance maladie maternité : généralités ; caisses ; caisses régionales de sécurité sociale dans les mines. pérennité

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la récente décision du Gouvernement de remettre en cause la gratuité des soins pour les ressortissants du régime minier de sécurité sociale par le biais du décret n° 2009-1887 du 31 décembre 2009. Ce décret, entré en vigueur le 1er janvier 2010, abroge une partie de l'article 2 du décret n° 92-1354 du 24 décembre...

Thèmes : professions de santé ; infirmiers anesthésistes ; carrière

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la déception des étudiants infirmiers-anesthésistes, déception liée au protocole d'accord signé le 2 février 2010 au ministère de la santé et visant à intégrer les formations paramédicales au cursus licence-master-doctorat. Cet accord reconnaît aux infirmiers diplômés d'État (IDE), en contrepartie du renoncement ...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; réglementation

M. Armand Jung interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité des établissements recevant du public aux handicapés et sur les difficultés que cette réforme peut parfois engendrer. Il lui signale le cas d'un médecin qui loue depuis de nombreuses années un cabinet dans un immeuble ne disposant pas d'un ascenseur et qui n'est pas en mesure, à l'heu...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; nationalité. ressorts de compétence. Alsace

M. Armand Jung rappelle à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, que le récent décret n° 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matière de contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrence engendre, une nouvelle fois, un transfert de compétence du TGI de Strasbourg vers le TGI de Nancy en me...

Thèmes : justice ; juridictions civiles ; propriété intellectuelle. ressorts de compétence. Alsace

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'étonnement de certains avocats du barreau de Strasbourg engendré par le publication du décret n° 2009-1205 du 9 octobre 2009 fixant le siège et le ressort des juridictions en matière de propriété intellectuelle. Avec ce texte, dont les avocats n'avaient pas connaissance, ...

Thèmes : système pénitentiaire ; centres de détention et maisons d'arrêt ; reconstruction. pespectives. Bas-Rhin

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'avenir du centre de détention d'Oermingen, dans le Bas-Rhin. Il semblerait que sa fermeture soit programmée mais compensée par une reconstruction « à proximité ». Cependant, comme la direction de ce centre de détention ne dispose pas d'informations précises pour le moment...

Thèmes : marchés publics ; appels d'offres ; accès. PME

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la récente modification de la politique d'achat de l'État qui a élargi les missions de l'UGAP et a créé le Service des achats de l'État (SAE). Cette décision n'est pas sans conséquence puisqu'elle est en train d...

Thèmes : emploi ; chômeurs ; reconversion. indemnisation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur la récente note de Pôle emploi qui indique que, d'ici à la fin de l'année 2010, un million de chômeurs auront épuisé leurs droits à indemnisation. Les syndicats tirent la sonnette d'alarme. Le nombre de personnes éligibles à l'allocation spécifique de solida...

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; prostitution. rapport au Parlement. publication

M. Armand Jung demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif. Il lui demande également dans quel délai l...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente en l'état futur d'achèvement. contrats. protection des acquéreurs

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il lui rappelle qu'une réflexion sur la façon de sécuriser davantage les opérations de VEFA pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie devait être menée. Il souhaite savoir à quel moment ce groupe de travail intermini...

Thèmes : enseignement ; programmes ; langues régionales

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes et les orientations ministériels présentant la réforme du lycée pour 2010, 2011 et 2012. Ces textes ne font pas référence à l'enseignement des langues régionales de France, dont l'intérêt est pourtant croissant, notamment en Alsace. En effet, seul l'enseignement des langues "étrangères" est mentionné dan...

Thèmes : sécurité routière ; permis de conduire ; stages de sensibilisation à la sécurité routière

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grande inquiétude des professionnels du permis à points liée à la parution du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière publié au Journal officiel du 31 décembre 2009...

Thèmes : impôts locaux ; taxe professionnelle ; suppression. compensation. collectivités territoriales

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences directes que la réforme de la taxe professionnelle a sur les revenus des communes disposant d'un parc éolien. Il faut faire la distinction entre les collectivités qui disposent déjà d'un parc éolien actif et celles où le parc n'est pas encore en activités. Pour la première caté...

Thèmes : énergie et carburants ; énergies renouvelables ; bois. ressource forestière. Alsace

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur l'information selon laquelle la demande actuelle de bois en Alsace serait supérieure à l'offre disponible issue de l'exploitation raisonnée des forêts alsaciennes. Dans ces qualités, il faut distinguer les bois destinés à l'industrie papetière et de panneaux, ceux pour la transformation en...

Thèmes : fonction publique hospitalière ; rémunérations ; prime de sujétion. bénéficiaires

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les revendications du collectif des aides-soignants de la CGT du centre hospitalier de Sélestat (Bas-Rhin) portant sur la prime Veil ou "prime forfaitaire aide-soignant". Il lui rappelle que l'arrêté du 23 avril 1975 a instauré la prime Veil pour les aides-soignants. Elle était alors d'un montant de 250 francs (3...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; conditions de détention

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'application de la loi pénitentiaire qui prévoit, entre autres, l'application immédiate de l'encellulement individuel dans les établissements pour peine. Or le centre de détention d'Oermingen, dans le département du Bas-Rhin, compte 203 cellules, dont 65 doubles. À l'heure...

Thèmes : travail ; SMIC ; revalorisation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville la récente décision d'une augmentation minime du SMIC, avec un petit + 0,5 % au 1er janvier, ce qui correspond au strict minimum légal. Cela représentera une hausse royale du salaire horaire de 4 centimes d'euro qui passera ainsi de 8,82 euros à 8,86 euros. Une ...

Thèmes : impôt sur le revenu ; quotient familial ; parents isolés. demi-parts supplémentaires. conditions d'attribution

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'entrée en vigueur de la suppression du bénéfice d'une demi-part supplémentaire pour le calcul de l'impôt. Jusqu'alors, tout contribuable vivant seul, qu'il soit célibataire, divorcé ou veuf, bénéficiait d'une demi-part supplémentaire s'il avait élevé un enfant. Cette disposition tenait ...

Thèmes : enseignement secondaire ; programmes ; sciences de la vie et de la terre

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'inquiétude des professeurs de sciences de la vie et de la terre (SVT) liée au projet de réforme des lycées. Ce projet met en effet en danger l'évolution des sciences expérimentales et plus généralement toute la culture scientifique. Les professeurs de SVT ne peuvent accepter, pour la classe de seconde, une réduct...

Thèmes : étrangers ; lieux de rétention ; centres de rétention administrative. conditions d'accueil. Seine-et-Marne

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur la vive émotion suscitée par l'ouverture prochaine du plus grand centre de rétention administrative situé à proximité de l'aéroport international de Roissy-Charles-de-Gaulle, dans le département de la Seine-et-Marne. Ce centre de rétention est composé...