Armand Jung
Question N° 81213 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 15 juin 2010
M. Armand Jung demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales de lui exposer le bilan que tire le Gouvernement, pour la situation des personnes prostituées, de l'application des dispositions de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure qui ont érigé en délit le racolage, y compris passif. Il lui demande également dans quel délai le Gouvernement transmettra au Parlement un rapport faisant état de l'évolution de la situation démographique, sanitaire et sociale des personnes prostituées ainsi que des moyens dont disposent les associations et les organes qui leur viennent en aide, comme le lui en fait en principe l'obligation chaque année, depuis 2004, l'article 52 de la loi précitée.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
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