Armand Jung
Question N° 81148 au Ministère du Logement
Question soumise le 15 juin 2010
M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur la réglementation de la vente en l'état futur d'achèvement (VEFA). Il lui rappelle qu'une réflexion sur la façon de sécuriser davantage les opérations de VEFA pour lesquelles la garantie intrinsèque a été choisie devait être menée. Il souhaite savoir à quel moment ce groupe de travail interministériel associant les organismes professionnels concernés ainsi que le Conseil supérieur du notariat rendra ses conclusions sur ce dossier et quelles seront ses principales décisions.
Réponse
Cette question n'a pas encore de réponse.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.