Questions écrites d'Armand Jung

Thèmes : travail ; conventions collectives ; distribution directe. mise en oeuvre. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville sur les conditions de travail des salariés de l'entreprise de distribution directe Adrexo. Il lui précise que de nombreux points de la convention collective de branche de la distribution directe sont contournés, ne permettant pas de garantir aux salariés de bonn...

Thèmes : sang et organes humains ; établissement français du sang ; restructuration. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le projet de restructuration de l'établissement français du sang d'Alsace (EFS) qui concerne les laboratoires de qualification biologique du don (QBD). Un projet de regroupement de l'activité de qualification des dons, qui réduira, au plan national, l...

Thèmes : industrie ; meubles ; canapés et matelas. normes de sécurité. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur la réglementation relative à la résistance à l'inflammabilité des meubles rembourrés. En effet, depuis la réponse apportée par le ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, publiée dans le Journal o...

Thèmes : énergie et carburants ; gaz ; tarification sociale. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les craintes exprimées par les consommateurs suite aux augmentations successives des tarifs du gaz. GrDF vient de faire savoir que les impayés ont été multipliés par 30 en deux ans et pré...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; services informatiques. personnel. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la prospective et du développement de l'économie numérique sur le projet Ulysse actuellement mis en oeuvre par la SNCF, qui consiste à céder le pilotage de la production, ainsi que la gestion de la sous-traitance de ses prestations informatiques à IBM pour un marché avoisinant les 1,7 milliard d'euros sur six ans. Le conse...

Thèmes : relations internationales ; G 20 ; sommet de Séoul. ordre du jour. produits financiers. protection des consommateurs

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé avec une acuité toute particulière la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances de pl...

Thèmes : santé ; maladies rares ; plan national. bilan et perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le plan national maladies rares II (2010-2014) qui semble menacé. Hypophosphatasie Europe, créée en 2004, est la seule association internationale regroupant les malades, les familles, les médecins et les chercheurs pour lutter ensemble contre l'hypophosphatasie, maladie génétique osseuse et dentaire t...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. indemnisation. Allemagne

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur le fait que des travailleurs frontaliers reconnus invalides par la CPAM, en France, se voient refuser cette invalidité en Allemagne alors qu'elle semble pourtant pleinement justifiée. Ces situations de plus en plus fréquentes, et signalées par plusieurs médecins alsaciens, engendrent de graves difficultés pour le...

Thèmes : frontaliers ; travailleurs frontaliers ; invalidité. indemnisation. Allemagne

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur le problème des salariés transfrontaliers qui se retrouvent en maladie longue durée. Beaucoup d'Alsaciens exercent une activité salariée en Allemagne. Lorsqu'un salarié français qui travaille en Allemagne est en arrêt maladie, il touche des indemnités journalières pendan...

Thèmes : travail ; inspection du travail ; contrôleurs. revendications

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la position statutaire des contrôleurs du travail. Investis des mêmes attributions que les inspecteurs du travail en vertu de l'article L. 8113-7 du code du travail, représentant près des deux tiers des agents de l'inspection du travail, les contrôleurs du travail ne disposent pas pou...

Thèmes : automobiles et cycles ; parkings ; construction. surface utilisée. optimisation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la construction de parkings, autour des grandes surfaces ou dans les zones commerciales, qui représentent des milliers de mètres carrés utilisés à cet effet et perdus pour l'agriculture. ...

Thèmes : automobiles et cycles ; véhicules électriques ; bornes de recharge. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le plan gouvernemental de déploiement des infrastructures pour les voitures électriques (pompes électriques). Ce plan table sur 75 000 points de recharge, dont 15 000 points de recharge rapide (30 minutes pour le plein en rapide). L'Alsace sera-t-elle pourvue en statio...

Thèmes : sang et organes humains ; sang ; dons. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les critères de sélection des donneurs de sang. Il lui donne l'exemple d'un donneur régulier qui ne peut plus donner son sang au prétexte qu'il a une prothèse oculaire. Il souhaite qu'elle lui apporte davantage d'informations sur ce point.

Thèmes : politique sociale ; lutte contre l'exclusion ; ateliers et chantiers d'insertion. financement

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'emploi sur le risque encouru par les structures conventionnées par l'État au titre des Ateliers et Chantiers d'Insertion (ACI) du fait de l'évolution de la réglementation des transports. Alors que près de 20 % des structures supports d'ACI développent des activités d'insertion qui nécessitent la réalisation de transports, ...

Thèmes : logement ; réglementation ; vente. performance énergétique. affichage

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le décret à venir relatif à l'affichage de la performance énergétique dans les annonces immobilières de location ou de vente. La loi portant engagement national pour l'environnement a entériné l'obligation d'afficher, ...

Thèmes : industrie ; béton ; aides de l'État. perspectives

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur la situation économique alarmante de l'industrie du béton en Alsace-Lorraine. La fédération de l'industrie du béton (FIB) d'Alsace-Lorraine rassemble au niveau régional les industriels fabriquant en usines fixes des produits en béton destinés aux secteurs du bâtiment, des travaux publics...

Thèmes : professions de santé ; masseurs-kinésithérapeutes ; formation. revendications

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les remarques des responsables de la Fédération nationale des étudiants en kinésithérapie (FNEK) qui dénoncent l'état alarmant de la formation actuelle des masseurs-kinésithérapeutes. Leurs remarques portent essentiellement : sur le mode de sélection des étudiants en masso-kinésithérapie qui n'est pas homogène, c...

Thèmes : défense ; armée ; entraînement. espace aérien. conséquences. trafic civil. Bas-Rhin

M. Armand Jung attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le projet de création d'une zone militaire de combat aérien en Alsace qui s'étendrait au pays de Bade, en Allemagne, où les Mirages et Rafale de l'armée française, basés à Luxeuil, Nancy-Ochey et Reims s'entraîneraient avec des Tornado de la Bundeswehr et des F-15 et F-16 de l'US air force stationnés dans l'o...

Thèmes : TVA ; taux ; restauration. contreparties

M. Armand Jung attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les conséquences de l'application de la TVA à taux réduit dans la restauration. En juillet dernier, la TVA sur la restauration était abaissée à 5,5 % au lieu de 19,6 % antérieurement. La mesure devait permettre au secteur de créer de l'emploi, d'effectuer des investissements, mais surtout de fa...

Thèmes : traités et conventions ; convention fiscale avec l'Allemagne ; travailleurs frontaliers. imposition. réglementation

M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraités transfrontaliers, domiciliés en France et ayant travaillé en Allemagne, qui sont contactés par l'administration allemande qui leur demande de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, d'une manière rétroactive, depuis 2005. L'article 14 de la...