Armand Jung
Question N° 82789 au Ministère du Travail
Question soumise le 29 juin 2010
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur la situation des retraités transfrontaliers, domiciliés en France et ayant travaillé en Allemagne, qui sont contactés par l'administration allemande qui leur demande de payer un impôt en Allemagne sur les retraites allemandes, d'une manière rétroactive, depuis 2005. L'article 14 de la convention fiscale franco-allemande prévoit que les rentes sont imposées en Allemagne, selon la législation fiscale allemande. Cette législation indique qu'il y a des plafonds en-dessous desquels les impôts ne sont pas dus. Or un récent jugement, côté allemand, a revu ces plafonds à la baisse. Les retraités devront désormais remplir une déclaration d'impôt allemande, tout comme les retraités qui bénéficient de leur rente allemande depuis 2005. Les retraités transfrontaliers dénoncent une situation discriminatoire : les retraités français peuvent être imposés jusqu'à 25 % et aucun abattement ne leur serait accordé. Ils demandent à être traités de la même manière que les retraités allemands qui eux peuvent bénéficier d'abattements. De plus, ils n'acceptent pas que cette nouvelle mesure soit rétroactive. En conséquence, il souhaite savoir de quelle manière le gouvernement français peut intervenir pour éviter une telle discrimination.
Réponse émise le 2 novembre 2010
Les modalités d'imposition par l'Allemagne des pensions de source allemande relèvent de la souveraineté de cet État, dès lors qu'elles respectent les termes de la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 modifiée. Cela étant, alertées par les représentants de travailleurs frontaliers résidents de France, les autorités fiscales françaises ont récemment appelé l'attention de leurs homologues allemands sur la nécessité d'assurer aux bénéficiaires de pensions qui résident en France un traitement équitable par rapport à celui dont bénéficient les personnes résidant en Allemagne. Par ailleurs, en application de l'article 20 (2) a de la convention fiscale précitée, l'administration française veille à éliminer les situations de double imposition en accordant un crédit d'impôt aux résidents de France imposés en Allemagne sur leurs pensions de retraite.
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