Armand Jung
Question N° 67821 au Ministère de l'Éducation
Question soumise le 29 décembre 2009
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les textes et les orientations ministériels présentant la réforme du lycée pour 2010, 2011 et 2012. Ces textes ne font pas référence à l'enseignement des langues régionales de France, dont l'intérêt est pourtant croissant, notamment en Alsace. En effet, seul l'enseignement des langues "étrangères" est mentionné dans les nouveaux textes ministériels. L'adoption du projet ministériel en l'état supprimerait les enseignements bilingues paritaires et immersifs de toutes les langues régionales, dont l'allemand d'Alsace (le Hochdeutsch), au lycée, et aussi l'heure supplémentaire de langue et culture régionales. Celle-ci permet de découvrir la variété de nos dialectes spécifiques et aussi toute notre histoire régionale. L'article 75-1 de notre Constitution reconnaît pourtant les langues de France comme partie intégrante du patrimoine national. Par ailleurs, la charte européenne des droits fondamentaux et le traité de Lisbonne insistent fortement sur le respect de la diversité et de la richesse linguistique et culturelle européenne. La France s'est ainsi engagée formellement sur le plan international dans la valorisation de sa propre pluralité linguistique et culturelle. Les orientations actuelles du ministère de l'éducation nationale ne respectent pas l'essence de ces textes. Par ailleurs, en 2007, le candidat Nicolas Sarkozy s'était engagé à mettre en oeuvre la reconnaissance des langues de France dans différents domaines, dont l'enseignement, notamment par la voie législative. En conséquence, il souhaite qu'il lui donne des indications sur la politique qu'il entend mener dans ce domaine et les actions qu'il compte prendre pour éviter l'appauvrissement culturel et linguistique régional.
Réponse émise le 15 juin 2010
La préservation et la transmission des formes du patrimoine culturel et linguistique de la Nation que représentent les langues régionales, dont les langues régionales d'Alsace, et qui, ainsi que le précise l'article 75-1 de la Constitution, appartiennent au patrimoine de la France est l'objet de toute l'attention du ministre de l'éducation nationale. Leur inscription dans les enseignements dispensés au sein du système éducatif a été confirmée par l'article 20 de la loi n° 2005-380 du 23 avril 2005 d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école qui prévoit « qu'un enseignement de langues et cultures régionales peut être dispensé tout au long de la scolarité selon des modalités définies par voie de convention entre l'État et collectivités territoriales où ces langues sont en usage ». Dans le prolongement de cette loi, le plus grand soin a été apporté à ménager à ces langues et cultures les conditions les plus appropriées à la poursuite du développement de leur apprentissage à l'école, au collège et au lycée. C'est pourquoi, dans le cadre de la réforme du lycée, la place des langues régionales n'a été aucunement marginalisée. Bien au contraire, elles peuvent désormais faire partie des enseignements obligatoires dès la classe de seconde au titre de la langue vivante 2. Elles sont également offertes, dans le cadre de la langue vivante 3 en tant qu'enseignement d'exploration ou facultatif (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires de la classe de seconde). Ces enseignements se poursuivent dans le cycle terminal des séries S, L et ES toujours en tant que langue vivante 2 ou 3 obligatoire ou facultative. Les élèves de la série L ont également la possibilité de choisir un enseignement de langue régionale en enseignement de spécialité (cf. arrêté du 27 janvier 2010 portant organisation et horaires du cycle terminal des lycées). En ce qui concerne l'enseignement de disciplines non linguistiques en langue régionale dans le cadre de la réforme du lycée, celui-ci se trouve renforcé à l'article 1 du décret n° 2010-100 du 27 janvier 2010 qui indique que « les enseignements des disciplines autres que linguistiques peuvent être dispensés en partie dans une langue vivante étrangère ou régionale conformément aux horaires et programmes en vigueur ». Aussi, dans ces conditions, le développement, dans le cadre de l'autonomie des établissements, des disciplines non linguistiques en enseignement général qui constituent le prolongement des enseignements bilingues mis en place à l'école et au collège, ne peut être remis en cause par la réforme intervenue dans l'organisation de la scolarité au lycée. Par ailleurs, s'agissant plus particulièrement du devenir de l'option de langue et culture régionales, sa place a été réaffirmée dans la convention portant sur la politique régionale des langues vivantes dans le système éducatif en Alsace pour la période 2007-2013 signée entre l'État et les collectivités territoriales de la région Alsace. En effet, selon les termes de cette convention, les élèves de la voie bilingue au collège doivent bénéficier d'un enseignement de cette option, dès l'entrée en sixième, à raison d'une heure intégrée à l'horaire d'enseignement en langue allemande. Pour les autres élèves, cet enseignement de langue et culture régionales, qui donne lieu à validation aussi bien au niveau du diplôme national du brevet que du baccalauréat et dont les coûts sont pris en charge conjointement par l'éducation nationale et par les collectivités d'Alsace, demeure optionnel à partir de la classe de quatrième. Le contenu de cette option, à la fois linguistique et culturelle, fait l'objet d'une rénovation et un programme de formation des enseignants pluridisciplinaires qui en ont la charge est parallèlement engagé.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.