Armand Jung
Question N° 72374 au Ministère des Transports
Question soumise le 23 février 2010
M. Armand Jung attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la grande inquiétude des professionnels du permis à points liée à la parution du décret n°2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière publié au Journal officiel du 31 décembre 2009. Ce décret modifie profondément l'exercice de la profession des organisateurs de stage de permis à points et est susceptible de porter atteinte à de nombreuses entreprises d'animation existant déjà. Les professionnels du permis à points estiment également que ce décret contrevient à la règle communautaire de libre établissement. Ils dénoncent un décret pris sans aucune concertation avec les différentes parties concernées. Le Gouvernement est-il prêt à ouvrir une véritable concertation autour des objectifs de la réforme des conditions d'organisation des stages à permis à points ? Cette concertation est nécessaire pour que cette réforme ne soit pas contraire à l'intérêt général mais porteuse de progrès pour la sécurité des conducteurs et pour le développement de la formation continue en matière de sécurité routière. Par ailleurs, la direction de la sécurité et de la circulation routières a prolongé le délai de mise en conformité des centres permis à points, initialement fixé au 31 juillet 2010, de six mois. Il lui demande si ce délai est confirmé.
Réponse émise le 8 juin 2010
Au regard du développement des centres organisateurs de stages de sensibilisation à la sécurité routière pour les conducteurs responsables d'infractions et des nombreuses dérives constatées, pour certains, dans leur fonctionnement, il est apparu nécessaire de renforcer les conditions d'agrément et d'autorisation de ces organismes et de leurs animateurs. L'objectif des pouvoirs publics est ainsi d'accroître les garanties de qualité et de professionnalisme de l'activité des centres vis-à-vis des usagers. Tel est l'objet du décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 qui trouve son origine dans la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance dont il traduit les dispositions en matière réglementaire. Ce décret transpose également les dispositions de la directive européenne 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative aux qualifications professionnelles, notamment pour ce qui est de la règle du libre établissement. Il faut souligner que, si le décret et les projets d'arrêtés d'application modifient les conditions d'accès et d'exercice des professions d'organisateur et d'animateur de stages de sensibilisation à la sécurité routière, il ne met aucun obstacle à la pérennité de l'activité des entreprises déjà existantes ou à la création de nouvelles entreprises. Une concertation avec l'ensemble des professionnels du permis à points a eu lieu lors de l'élaboration du projet de décret et se poursuit à l'heure actuelle. Ainsi, une réunion du comité de suivi des stages de formation des conducteurs infractionnistes relative au projet de décret s'est tenue en janvier 2008. Une autre réunion de ce même comité a eu lieu le 10 avril 2009, au cours de laquelle a été examiné le projet d'arrêté d'application « fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ». Le comité doit de nouveau se réunir prochainement. Il aura pour objet le réexamen du projet d'arrêté cité ci-dessus, ainsi que l'examen du projet d'arrêté relatif aux animateurs des stages. Il est à noter que bon nombre de rencontres bilatérales ont également eu lieu entre la Délégation à la sécurité et à la circulation routières (DSCR) et les représentants des différentes organisations professionnelles du secteur. Enfin, le décret du 29 décembre 2009 prévoyait initialement dans son article 24 une période transitoire dont le terme était fixé au 30 juin 2010, afin de permettre une mise en conformité avec la nouvelle réglementation, pour les exploitants des établissements organisateurs de stages en activité, les animateurs de stages en activité et, également, pour les nouveaux entrants dans le système des stages de sensibilisation à la sécurité routière. Or, il est apparu que la mise en oeuvre du décret allait se traduire par une augmentation importante de l'activité des services de l'État en charge de l'instruction des demandes d'agréments et d'autorisations. La date d'origine du 30 juin 2010 ne leur laissait pour ce faire, qu'un délai très restreint. Compte tenu de ces éléments, il a été proposé de substituer à la date du 30 juin 2010 celle du 1er janvier 2011, afin de permettre aux services de l'État de mettre en oeuvre les nouvelles dispositions réglementaires dans des conditions optimales. Le décret modificatif n° 2010-272 du 15 mars 2010, publié au JO du 17 mars 2010, a donc été pris. Il a pour unique objet de modifier la date butoir du 30 juin 2010 pour la reporter au 1er janvier 2011. Ce report a aussi pour effet de permettre aux titulaires d'agréments, actuellement en activité, de poursuivre cette activité sans interruption jusqu'à la date du 1er janvier 2011 en prenant soin, dans l'intervalle, de se mettre en conformité avec la nouvelle réglementation.
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