Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Le deuxième alinéa de l'article L. 2243-3 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les parcelles situées dans les départements d'outre-mer et en tout ou partie dans le périmètre d'un quartier ancien mentionné à l'article 25 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisatio...

Le Gouvernement remet chaque année un rapport relatif aux moyens attribués outre-mer aux directions départementales de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et récapitulant les opérations menées ainsi que les sanctions données aux dérives éventuellement constatées. Exposé sommaire : Les DDCCRF ont, ces dernières a...

I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de re...

Au plus tard six mois après l'adoption de la loi n° . du pour le développement économique des outre-mer, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de la politique menée par l'État en faveur du logement social outre-mer depuis 2001. Ce rapport devra également porter sur les modalités d'élaboration d'une loi de program...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 24, substituer respectivement aux taux : « 80 % », « 70 % », « 60 % » et « 50 % », les taux : « 100 % », « 90 % », « 70 % » et « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « XIV. - La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés a...

I. - À la fin du VI de l'article 21 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les mots : « de réception des marchandises » sont remplacés par les mots : « d'enregistrement des marchandises en douane. » II. - L'article L. 443-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les livraisons de marc...

I. - À l'alinéa 2, substituer au taux : « 80 % » le taux : « 100 % » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration du prélèvement sur les recettes de l´État au titre de la compensation d´exonérations relatives à la fisca...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de prise en compte de la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du transport des biens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la ...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaire...

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La ...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulat...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle qu...