Amendement N° 4 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Discuté en séance le 8 avril 2009
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo.
I. - Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Le 1 de l'article 295 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 7° Dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique : les importations de produits en provenance du département de Guyane. »
II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - La perte de recettes pour l'Etat est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à exonérer de la TVA les produits exportés aux Antilles, alors même que la majeure partie des exportations de la Guyane se font uniquement en direction des Antilles. Or, les coûts de transports entre la Guyane et les Antilles sont peu différents de ceux qui sont supportés par les transports entre la Guyane et la Métropole.
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