Ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce projet de loi a pour objet de permettre la ratification de l'ordonnance du 18 octobre 2007 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-C...

Bien, monsieur le président. Enfin, le tribunal de première instance siège à Mata-Utu et tient une audience foraine à Futuna une fois tous les deux mois. Il n'existe pas à Futuna de structure permanente dédiée au tribunal : les audiences ont lieu au sein des bâtiments administratifs de la Délégation de Futuna. Monsieur le secrétaire d'État, b...

Bien, monsieur le président. À titre d'exemple, la fonction de procureur de la République est assurée par un agent permanent du territoire. Enfin, des projets de réformes statutaires des personnels sont actuellement examinés par M. le préfet.

Il est important et urgent que tous ces personnels exerçant des missions de service public relevant de la compétence de l'État soient intégrés dans le corps des fonctionnaires de l'État. Je voudrais, avant de mettre un terme à mon intervention, monsieur le président, formuler le voeu et l'espoir que mes demandes concernant les instruments écon...