Amendement N° 23 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes :
« Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'imposent aux documents d'urbanisme ainsi qu'aux demandes d'autorisations minières. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en oeuvre à leur échelon » ainsi qu'avec l'article L. 4433-1 du code général des collectivités territoriales qui confère à la région la compétence pour l'aménagement de son territoire. Ce même article précise que le « rapport (du SAR) présente les principales perspectives de développement envisagées ainsi que le parti d'aménagement adopté » en tenant compte « des forêts et les milieux naturels à protéger en raison de la richesse du sol et du sous-sol... » Le projet Grenelle 1 voté par notre Assemblée en première lecture qui dispose également que « les départements et les régions d'outre-mer (...) sont appelés à jouer un rôle essentiel dans la politique de la nation en faveur du développement durable et de l'éco-développement, au sein de leurs différentes aires géographiques ».
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