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Amendements d'Apeleto Albert LikuvaluLes derniers commentaires sur Apeleto Albert Likuvalu en RSS


1098 amendements trouvés


06/04/2009 — Amendement N° 3 au texte N° 1579 - Article 1er (Retiré)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

I. - À l'alinéa 4, après la première occurrence du mot : « entreprises », insérer les mots : « ou professions libérales à caractère juridique ». II - Compléter cet article par l'alinéa suivant : «  XIV. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux artic...

06/04/2009 — Amendement N° 263 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelo...

Dans les départements d'outre-mer, il est institué un prélèvement additionnel de 10 % au profit des conseils régionaux, des conseils généraux et des communes qui vient s'ajouter au droit de timbre prévu aux articles 919 A, 919 B et 919 C du code général des impôts. Ce prélèvement additionnel est assis, recouvré et contrôlé dans les mêmes condi...

06/04/2009 — Amendement N° 262 au texte N° 1579 - Article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de ce fonds et sur les sommes économisées par les réformes des dispositifs fiscaux outre-mer. » Exposé sommaire : Si la création d'un fonds exceptionnel d'investissement répond à une demande des é...

06/04/2009 — Amendement N° 261 au texte N° 1579 - Article 10 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport sur les modalités de prise en compte de la double insularité des îles du sud de la Guadeloupe en matière de coût du transport des biens. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre la ...

06/04/2009 — Amendement N° 257 au texte N° 1579 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser d'accepter un paiement par chèque en raison de la localisation de l'établissement bancaire d'origine dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, la plupart des établissements refusent des chèques émis par des personnes originaire...

06/04/2009 — Amendement N° 256 au texte N° 1579 - Après l'article 26 bis (Rejeté)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

L'article 225-2 du code pénal est complété par un 7° ainsi rédigé : « 7° À refuser le cautionnement par une personne en raison de son lieu de résidence dans un département d'outre-mer ». Exposé sommaire : En France hexagonale, principalement en ce qui concerne l'accès à la location d'une résidence, le cautionnement par une personne résidant ...

06/04/2009 — Amendement N° 252 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radica...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 300 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

06/04/2009 — Amendement N° 251 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radica...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 400 m². ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La ...

06/04/2009 — Amendement N° 250 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lebreton, Cahuzac, Lurel, Manscour, Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau, les membres du groupe Socialiste, radica...

L'article L. 752-1 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans les départements d'outre-mer, les seuils mentionnés aux 1° à 6°, au-delà desquels une autorisation d'exploitation commerciale est obligatoire, sont de 500 m² . ». Exposé sommaire : Les départements d'outre mer sont des espaces géographiques restreints. La...

06/04/2009 — Amendement N° 25 au texte N° 1579 - Article 20 (Rejeté)
Mme Taubira, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orli...

I. - Après l'alinéa 55, insérer l'alinéa suivant : « VIII. bis - La réduction d'impôt prévue au présent article s'applique également aux investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial réalisés dans des secteurs éligibles, quelles que soient la nature des biens et leur ...

06/04/2009 — Amendement N° 232 rectifié au texte N° 1579 - Article 13 ter (Tombe)
MM. Lebreton, Lurel, Manscour, M. Likuvalu, Jalton, Letchimy, Fruteau

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. - La facturation de l'itinérance entre les départements d'outre-mer et la France hexagonale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de baisser les coûts de téléphonie mobile entre les départements français d'outre-mer et la métropole de façon significative. L'annulat...

06/04/2009 — Amendement N° 23 au texte N° 1579 - Article 29 bis (Rejeté)
Mme Berthelot, M. Charasse, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Jeanny Marc, Mme Orliac, Mme Pinel...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 3 les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est partie intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du schéma d'aménagement régional, s'i...

06/04/2009 — Amendement N° 226 au texte N° 1579 - Article 10 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet à l'occasion de chaque loi de finances un rapport sur l'évolution des crédits de cette aide et sur les sommes économisées par la réforme prévue à l'article 295 A du code général des impôts. » Exposé sommaire : L'aide au fret créée par l'article 10 n'aura de portée réelle qu...

06/04/2009 — Amendement N° 223 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Retiré)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Lorsque l'entreprise employant plus de cinq salariés n'est pas couverte par un accord salarial d'entreprise de moins de deux ans en application de l'article L. 2242-8 du code du travail ou par un accord salarial de branche de moins de deux ans en application de l'article L. 2241-2 du même code, le montant de la réduction des cotisations sociale...

06/04/2009 — Amendement N° 218 au texte N° 1579 - Article 26 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Compléter l'alinéa 22 par la phrase suivante : « Les compagnies bénéficiant des crédits du fonds de continuité territoriale visé à l'article 26 de la loi n° du pour le développement économique des outre-mer remettent chaque année à la commission visée à l'article 33 de la même loi leur comptabilité analytique. » Ex...

06/04/2009 — Amendement N° 217 au texte N° 1579 - Article 26 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Après l'alinéa 19, insérer l'alinéa suivant : « À l'issue du premier exercice, le Gouvernement remet un rapport sur le Bureau des assemblées déterminant les modalités d'extension de ce dispositif à celui applicable en Corse depuis 1976. » Exposé sommaire : Le système applicable en Corse est sans commune mesure avec celui applicable depuis 20...

06/04/2009 — Amendement N° 214 au texte N° 1579 - Après l'article 16 (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Le troisième alinéa de l'article L. 750-1-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « La gestion des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce est déconcentrée afin d'assurer une meilleure adaptation aux réalités locales, en particulier dans les collectivités d'outre-mer. » Exposé so...

06/04/2009 — Amendement N° 213 au texte N° 1579 - Article 11 (Rejeté)
MM. Lurel, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, MM. Likuvalu, Jalton, Mmes Girardin, Berthelot

I. - Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A bis. - Le 1° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « sauf pour les entreprises du secteur des nouvelles technologies de l'information et de la communication ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - La perte de recet...

06/04/2009 — Amendement N° 204 au texte N° 1579 - Après l'article 1er A (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Les aides attribuées aux chapitres I et II de la présente loi sont conditionnées au maintien des effectifs des entreprises bénéficiaires ainsi qu'à l'amélioration des salaires de leurs employés et à leurs engagements sur les prix. Un décret détermine les conditions de vérification par les services de l'État, des collectivités locales et des re...

06/04/2009 — Amendement N° 203 au texte N° 1579 - Après l'article 1er C (Rejeté)
MM. Lurel, Cahuzac, Manscour, Fruteau, Lebreton, Letchimy, Mme Taubira, M. Likuvalu, Mmes Girardin, Berthelot, les me...

Sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, sont validés, en tant que leur légalité pourrait être mise en cause sur le fondement de l'incompétence du conseil régional de Guadeloupe ou du conseil général de Guadeloupe, le versement par ces collectivités aux salariés d'une prime exceptionnelle prévue par l'alinéa 6. du ...