Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression partielle de la TVA NPR n'est pas compensée et représentera une réduction de recettes pour les entreprises ultramarines qui affectera leur santé financière. Pour la seule Guadeloupe, le rapport de 2007 des inspections générales de l'administration et des finances établissait à une trenta...

I. - À la première et à la dernière phrases de l'alinéa 5, substituer au nombre : « 2,2 » le nombre : « 2,5 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Au plus tard six mois après l'adoption de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur les modalités de création d'un fonds exceptionnel d'investissement jeunes au profit des moins de 25 ans. Exposé sommaire : Les jeunes de moins de 25 ans représentent la plus grande part de la population en difficulté d'emploi e...

Avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2010, le Gouvernement présente un rapport au Parlement concernant la prise en compte des richesses écologiques apportées par les outre-mer sur le montant de la dotation globale de fonctionnement en faveur des collectivités d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étudier la possibili...

I. - Les exploitants agricoles en Guadeloupe, Guyane, Martinique et Réunion exerçant leur activité sur des exploitations de moins de cent hectares pondérés sont exonérés des cotisations relatives aux prestations familiales, à l'assurance maladie, invalidité, maternité et à l'assurance vieillesse dans des conditions fixées par décret. II. - La ...

I. - L'article L. 762-4 du code rural est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les exploitants agricoles exerçant leur activité dans le département de la Guadeloupe et de la Martinique, sur des exploitations dont la production comporte des résidus de chlordécone proches des limites maximales de résidus, sont, sans conditions de surface d'ex...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 11 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compens...

I. - Compléter l'alinéa 4 par les mots : « , petit commerce et services de proximité ainsi que services à la personne ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code généra...

Supprimer l'alinéa 4. Exposé sommaire : La production Guyanaise subit une forte concurrence des pays voisins, mais aussi des Antilles françaises, plus peuplées, et dont l'outil de production est plus développé. Le marché unique avec les Antilles augmente le déséquilibre dans les rapports, de même que la non mise à niveau des différentiels de ...

Supprimer les alinéas 3, 4, 5, 6, 7, 8 et 9. Exposé sommaire : Cet amendement vise à affirmer la compétence de la Région en matière de l'activité minière en conformité avec le 2ème alinéa l'article 72 de la constitution qui précise que « les collectivités territoriales ont vocation à prendre des décisions pour l'ensemble des compétences qui ...

Substituer à la première phrase de l'alinéa 2, les deux phrases suivantes : « Le schéma départemental d'orientation minière de la Guyane est parti intégrante du schéma d'aménagement régional au même titre que le schéma de mise en valeur de la mer. Ses dispositions, regroupées dans un chapitre individualisé du SAR, s'imposent aux documents d'ur...

I. - À la première phrase de l'alinéa 40, substituer au taux : « 50 % » le taux : « 60 % ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : L...

I. - Les sur-rémunérations versées par les départements, les collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie aux agents de la fonction publique territoriale sont exonérées de cotisations sociales et patronales. II. - Le Gouvernement dépose devant le Parlement, avant le 1er octobre 2012, un rapport d'évaluation de l'efficacité de la mesure v...

Après le mot : « Guyane », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 9 : « prévaut sur les autres documents d'aménagement lorsque leurs dispositions s'appliquent à tout ou partie du territoire, hors documents d'urbanisme communaux ou intercommunaux. Le schéma départemental d'orientation minière prend en compte le schéma d'aménagement régional et le s...

Un rapport est présenté devant le Parlement dans un délai de six mois suivant l'entrée en vigueur de la présente loi, afin d'établir un bilan de la situation des établissements de santé des départements-régions d'outre-mer. En effet, il apparaît que ces établissements sont loin d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux s...

Titre V Dispositions spécifiques à l'outre-mer Art. - Les mesures permettant aux établissements de santé des départements-régions d'outre-mer d'être en capacité d'offrir un niveau de prestations conforme aux standards du système hospitalier national et de garantir un égal accès aux soins feront l'objet d'un plan spécifique et complémentai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 définit le cadre permettant aux assemblées d'instituer dans leur règlement intérieur le « crédit temps » ou « temps guillotine ». Ce mécanisme revient à affecter à chaque groupe un temps global sur la discussion d'un texte, à charge pour lui de le répartir entre la présentation des motions...

I. - Après l'alinéa 8, insérer les trois alinéas suivants : « 5° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « Pour l'application du VII à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots « après imputation » sont insérés les mots « , lorsque applicables, ». II. - Compléter c...

I. - Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « I bis - L'article 244 quater J est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. » II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon e...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « VIII. - Les dispositions du I sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. « IX. - La perte de recettes pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compensée par la majoration à due concurrence du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'...