Amendements d'Apeleto Albert Likuvalu

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 70 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être prioritairement orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour obj...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Au moins 60 % des crédits affectés annuellement au fonds exceptionnel d'investissement doivent être orientés vers les territoires mentionnés au 1° du III de l'article 44 quaterdecies du code général des impôts. » Exposé sommaire : Le fonds exceptionnel d'investissement a pour objet de soutenir l...

Le 1° de l'article 49 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer est ainsi modifié : « 1° Au début de l'avant-dernière et au début de la dernière phrases du premier alinéa, sont insérés les mots : « En Guyane, en Guadeloupe et en Martinique, ». « 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « À La Réunion, 50% de la part...

Supprimer les alinéas 18 et 19. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en supprimant l'agrément au premier euro. La nécessité de demander un agrément au premier euro aurait pour effet de priver les petites entreprises du bénéfice des dispositions de ce texte, notamment dans le secteur ...

Pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, le conseil régional de Guadeloupe est habilité, en application des troisième et cinquième alinéas de l'article 73 de la Constitution et des articles L.O. 4435-1 à L.O. 4435-12 du code général de collectivités territoriales à fixer les règles spécifiques à la Guadeloupe ...

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2009 un rapport permettant la comparaison des prix moyens des services bancaires en métropole et dans les diverses collectivités territoriales d'outre-mer, sur les commissions bancaires, sur les taux des crédits consentis notamment aux particuliers et aux petites et moyennes entreprises, e...

I. - À la dernière phrase de l'alinéa 53, substituer au mot : « deux » le nombre : « 4,6 ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. - Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du même code. » Exposé sommaire : ...

Après l'alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis L'article 295 est complété par un 5 ainsi rédigé : « 5. - Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, sont exonérées de taxes sur la valeur ajoutée pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour l...

Supprimer l'alinéa 17. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Supprimer l'alinéa 39. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de revenir au texte initial du Gouvernement en conservant le seuil de 300 000 comme montant des projets au delà duquel l'agrément est une condition préalable pour bénéficier du dispositif d'aide fiscale à l'investissement outre-mer.

Après l'article L. 2122-7 du code du travail, il est inséré un article L. 2122-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2122-7-1. - En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, pour la mise enoeuvre des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-5, L. 2122-7 et L. 2122-7-1 du présent code, les taux de suffrages exprimés sont rapportés à chacun des...

I. - Après les mots : « 2009 à », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 3 : « 2018 ». II. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par un relèvement de la dotation globale de fonctionnement. « La perte de recettes pour l'État est compensé...

I. - À l'alinéa 4, après la référence : « 199 undecies B », insérer les mots : « , ou à l'un des secteurs éligibles à l'exonération du paiement des cotisations à leur charge au titre de la législation de sécurité sociale prévue à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, ». II. - Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La...

Les conseils régionaux et généraux d'outre-mer peuvent confier des études ou actions à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes. Celle-ci peut également bénéficier de leur soutien logistique. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de permettre une coopération entre les autorités ...

Rédiger ainsi l'alinéa 8 : « Le schéma départemental d'orientation minière est compatible avec le schéma d'aménagement régional de la Guyane, le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux ainsi qu'avec les documents d'urbanisme. » Exposé sommaire : Cet amendement découle de la compétence de la Région en matière de l'aménagement et...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. - Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de détermination des zones économiques exclusives pour les quatre départements d'outre-mer. ». Exposé sommaire : L'amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale d'avoir des éléments ...

I. - À l'alinéa 12, substituer au mot : « douze », le mot : « quatorze ». II. - En conséquence, après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « 5° Deux parlementaires, un sénateur et un député. ». Exposé sommaire : L'institut d'émission des départements d'outre-mer (IEDOM) a pour objet de mieux appréhender les caractéristiques économique...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Cette durée est prolongée pour une durée de cinq ans. Cette durée pourra être renouvelée deux fois, par décret. ». Exposé sommaire : L' amendement a pour objet de sécuriser le cadre d'intervention de agences des 50 pas géométriques dans les 5 prochaines années tout en permettant d'envisager une évolution possible...

Le premier alinéa de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée : « La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité, ou groupement de collectivités, concernée, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. ». Exposé sommaire : L'ame...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 : « I. - Dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer pour les biens fonciers...