Amendement N° 82 (Adopté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Après l'article 22
Le premier alinéa de l'article L. 5112-5 du code général de la propriété des personnes publiques est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La cession à une personne morale est soumise pour avis à la collectivité, ou groupement de collectivités, concernée, qui dispose de trois mois pour faire connaître son avis. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre aux collectivités locales, au regard de leurs compétences, de participer à une valorisation économique harmonieuse et cohérente des territoires situés dans la zone dite des 50 pas géométriques, en intégrant ces cessions dans des stratégies de développement localement pertinente.
Dés lors, il apparaît indispensable que le dialogue entre les organismes qui participent à l'aménagement de ces zones et les collectivités locales soit encouragé par une loi favorisant le développement économique des outre-mer.
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