Amendement N° 86 (Rejeté)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1579 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, pour le développement économique des outre-mer
Article 29 quater
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« IV. - Dans un délai d'un an, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les modalités de détermination des zones économiques exclusives pour les quatre départements d'outre-mer. ».
Exposé Sommaire :
L'amendement a pour objet de permettre à la représentation nationale d'avoir des éléments d'information utiles à la bonne connaissance de ce qui constitue une des richesses de l'outre-mer contribuant ainsi rayonnement maritime de la France.
Les ZEE permettent, entre autre, à l'état français d'exercer des droits souverains aux fins d'exploration et d'exploitation, de conservation et de gestion des ressources naturelles, biologiques ou non biologiques, des eaux surjacentes aux fonds marins, des fonds marins et de leur sous-sol, ainsi qu'en ce qui concerne d'autres activités tendant à l'exploration et à l'exploitation de la zone à des fins économiques, telles que la production d'énergie à partir de l'eau, des courants et des vents.
Cette étude a donc toute sa place dans le cadre d'une loi tendant à redonner une impulsion au développement économique de l'outre-mer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.