Amendement N° 81 (Retiré)
Développement économique des outre-mer
Déposé le 6 avril 2009 par : Mme Jeanny Marc, M. Charasse, Mme Berthelot, M. Giacobbi, Mme Girardin, M. Giraud, M. Likuvalu, Mme Orliac, Mme Pinel, Mme Robin-Rodrigo, Mme Taubira.
Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 1 :
« I. - Dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-4 du code de la recherche, est autorisée la création d'un groupement d'intérêt public, chargé de rassembler tous les éléments propres à reconstituer les titres de propriété dans les départements d'outre-mer pour les biens fonciers et immobiliers qui en sont dépourvus ou qui n'ont pas été soumis à la commission départementale de vérification des titres prévue à l 'article L. 5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques. ».
Exposé Sommaire :
En matière de foncier, pour certains départements d'outre-mer, les difficultés proviennent non seulement de la carence de titre de propriété mais également de l'absence de validité juridique de titres qui n'ont pas été, pour des raisons diverses, enregistrés et/ou publiés.
La loi 96-1241 du 30 décembre 1996 sur la mise en valeur de la zone dite des 50 pas géométriques avait pris en considération ces anomalies dont la résolution est codifiée à l'article L.5112-3 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cet article prévoyait que les documents détenus par les prétendants à la propriété pouvaient être soumis à une commission départementale de vérification des titres aux fins de validation. La période durant laquelle cette facilité était offerte a été limitée à deux ans à compter de la constitution de ladite commission. De ce fait, les détenteurs de documents qui auraient éventuellement pu être actés comme titre de propriété sont actuellement forclos.
Or, il s'avère que, régulièrement des personnes soucieuses d'éclaircir leur situation au regard de la propriété du sol continuent à présenter aux services administratifs des actes pour lesquels les diligences nécessaires n'ont pas été accomplies et qui ne peuvent être pris en considération.
Il s'agit d'administrés de bonne foi qui, soit résidant sur place n'ont pas reçu l'information en temps utile, soit appartenant à la « diaspora » antillaise ne pouvaient être sensibilisés à ce problème, soit à la suite de la disparition d'un proche ont découvert ces documents dans les papiers récupérés au titre de la succession.
La proposition vise à inclure dans le processus de reconstitution réalisé par le Groupement d'Intérêt Public, prévu à l'article 19 du projet de loi, les titres de propriété des biens fonciers situés dans la zone des 50 pas géométriques.
Bien évidement, seuls les documents n'ayant pas été présentés à la commission départementale de validation des titres prévue par la loi 96-1241 pourraient être soumis à cette reconstitution.
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