Amendement N° 84 (Rejeté)

L' amendement a pour objet de sécuriser le cadre d'intervention de agences des 50 pas géométriques dans les 5 prochaines années tout en permettant d'envisager une évolution possible de leurs missions en les renouvelant par décret.

Les agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des 50 pas géométriques de Guadeloupe et de Martinique ont été crées par la loi 96-1241 en date du 30 décembre 1996 qui leur assigne pour mission d'être des instruments de coopération entre l'Etat et les communes (article 4 de la loi) afin notamment de procéder à l'équipement des quartiers d'habitat spontané implantés sur cette espace et délimités par arrêté préfectoral.

Ces parcelles ainsi équipées sont destinées à être cédées par l'Etat soit aux résidents sans titre qui les occupent soit aux communes qui en feraient la demande dans le cadre d'un programme de logement social ou d'équipement public.

Ainsi se trouve posées deux questions essentielles, celle de la gestion du foncier et de sa propriété et celle de l'aménagement de la zone des 50 pas géométriques.

Les agences ne sont opérationnelles que depuis la fin de l'année 2001. Elles ont mis à profit ce laps de temps écoulé fin de bâtir, en liaison étroite avec les communes et les populations concernées, des schémas d'urbanisme appuyés sur des études denses.

Les agences de Guadeloupe et de Martinique ont commencé à mettre enoeuvre ces programmes d'aménagement, mais la réalisation de la vingtaine de chantiers prévue en Martinique et la trentaine envisagée en Guadeloupe excédera à l'évidence la durée de vie prévue pour les agences dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2011.

Compte tenu de ce qui précède la nécessité de prolonger la durée les agences pour la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques est démontrée pour les 5 prochaines années.

En ce qui concerne leur renouvellement, différents paramètres sont à prendre en compte.

Ainsi, l'expérience montre que la réalisation d'un programme d'urbanisme sur des terrains soumis aux aléas naturels peut impliquer la mise en sécurité de certains occupants des terrains mais qui ne peut majoritairement être effectuée sur place dans ladite zone. Or, en vertu du principe de spécialité des établissements publics, les agences ne sont pas autorisées à intervenir sur des terrains situés hors zone 50 pas géométriques mais seuls envisageables pour reclasser les personnes concernés.

En outre, les objectifs, les moyens et les limites de la mise en valeur des cinquante pas géométriques n'ont pas été clairement définis.

Dés lors il apparaît que le champ de compétences, voire les missions, de ces établissements publics pourraient faire l'objet d'un réexamen approfondi en vue de leur adaptation à une situation dont les contours ne pouvaient être qu'esquissés en 1995.

Il apparaît, donc, pertinent de prolonger deux fois, par décret, la durée d'existence des agences pour la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques. Ce renouvellement pourrait permettre de prendre en compte l'impact positif de l'amélioration du cadre de vie permis par les aménagements, le nombre des programmes à mettre enoeuvre dans les deux départements, les délais de gestion de la question foncière et de réalisation des programmes d'aménagement ainsi que de la durée prévisible des chantiers, la lenteur de la procédure de cession des parcelles par l'Etat et la nécessité de réviser les modes d'action des agences.