Amendements d'Annick Girardin

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : (en euros) Programmes + - Accès et retour à l'emploi 29 000 000 0 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi 0 29 000 000 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Dont titre 2 0 0 0 0 Conception, gesti...

Sport, jeunesse et vie associative : Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux automatiques de casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques. Cette contribution est de 1 % du produit brut des jeux automatiques des casinos. Son...

Sport, jeunesse et vie associative : Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Fran...

Sport, jeunesse et vie associative : L'article 302 bis ZE du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Dans le premier alinéa, les mots : « un service de télévision » sont remplacés par les mots : « un éditeur ou un distributeur de services de télévision au sens des articles 2 et 2-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à l...

Sport, jeunesse et vie associative : Le Gouvernement présente au Parlement avant le 30 juin 2008 un rapport dressant le bilan des modalités de mise enoeuvre du recensement des équipements sportifs, de son actualisation ainsi que de l'exploitation de ses résultats. Ce rapport précise notamment le coût du recensement des équipements sportifs po...

Sport, jeunesse et vie associative Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi ...

Sport, jeunesse et vie associative Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article supprime, pour les contrats conclus à compter du 1er janvier 2008, les exonérations de cotisations sociales patronales prévues dans le code du travail attachées aux contrats de professionnalisation, dont les titulaires sont des jeunes de moins de 26 ans ou des demandeurs d'emploi âgés d'au ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

Outre-mer Après l'article 31-1 du code minier, il est inséré un article 31-2 ainsi rédigé : « Art. 31-2. - Pour la zone économique exclusive ou le plateau continental français au large des régions d'outre-mer, une redevance spécifique, due par les titulaires de concessions de mines hydrocarbures liquides ou gazeux, est établie au bénéfice de ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

L'article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est complété par un 3° ainsi rédigé : « 3° Dans les zones touristiques, ces seuils sont calculés en tenant compte de la population touristique saisonnière ». Exposé sommaire : La loi du 31 décembre 2000 a ouvert la possibilité aux villes de plus de 10.000 habitants, contre ...

I. - La dotation globale de fonctionnement reversée à la collectivité territoriale et aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon prend en compte les contraintes spécifiques et les charges structurelles supportées par ces collectivités. II. - Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remettra au Pa...

En 2008, les dotations comprises dans l'ensemble visé au 1° de l'article 12 de la présente loi et reversées à la collectivité territoriale ou aux communes de Saint-Pierre-et-Miquelon forment un ensemble dont le montant est augmenté, de la loi de finances initiale de l'année précédente à la loi de finances initiale de l'année de versement, par a...

I. - Après le vingt-deuxième alinéa du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, dans le cas des entreprises de pêche artisanale, si le montant de la réduction d'impôt excède l'impôt dû au titre de l'année de réalisation de l'investissement par le contribuable répondant à la condi...

I. - Le I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La deuxième phrase du dix-septième alinéa est complétée par les mots : « et, dans les limites ci-dessus visées, dans le secteur de la pêche ». 2° Après la première phrase du dernier alinéa est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est porté à 65 %...

Rédiger ainsi l'alinéa 22 de cet article : « B - Dans le 2°, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à égaliser les conditions d'imposition des revenus du travail et des revenus du capital. Il propose l'introduction d'un relèvement de 60 % à 75 % de la base imposable des dividendes. On ra...

Rédiger ainsi cet article : « I. - Le a) du 5 de l'article 158 du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Le revenu net obtenu en application de l'article 83 et, en ce qui concerne les pensions et retraites après application des dispositions des deuxième et troisième alinéas ci-dessus, n'est retenu dans les ba...