Amendements N° 151 à 151C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Néri, Mme Pinville, M. Liebgott, M. Pérat, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 51(C)
Sport, jeunesse et vie associative :
Le 1 du III de l'article 53 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un prélèvement supplémentaire de 0,5 % est effectué sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine et dans les départements d'outre-mer par La Française des jeux. Ce prélèvement supplémentaire est plafonné à 45 millions d'euros par an. Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L'article 24 du projet de loi de finance pour 2008 procède déjà à des majorations des taux des prélèvements existants au profit du CNDS mais, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement de l'établissement à l'heure actuelle, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées, ces montants sont insuffisants. En créant un nouveau prélèvement au profit du CNDS, conçu comme additionnel par rapport aux deux prélèvements qui figurent déjà à l'article 53 de la loi de finances pour 2006, cet amendement accroît le niveau des ressources de l'établissement dès l'année prochaine.
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