Amendements N° 148 à 148C rectifiés (Adopté)
Projet de loi de finances pour 2008
( amendement identique : )
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Néri, Mme Pinville, M. Liebgott, M. Pérat, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 51(C)
Sport, jeunesse et vie associative
Le Gouvernement présente un rapport au Parlement sur l'efficience de la contribution du ministère de la Jeunesse, du sport et de la vie associative à la compensation auprès de l'agence centrale des organismes de sécurité sociale, de la perte de recettes correspondant aux exonérations en application de la loi n° 2004-1366 du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel sur la rémunération versée à un sportif par une société sportive au titre de la commercialisation de l'image collective de son équipe.
Exposé Sommaire :
En effet, comme le groupe socialiste l'avait dénoncé lors de l'examen de la loi du 15 décembre 2004 portant diverses dispositions relatives au sport professionnel, l'impact budgétaire (32 millions euros) de cette mesure favorable aux seuls sportifs et clubs les plus fortunés, s'avère exorbitant pour ce ministère dont le budget fait partie des plus modestes. À périmètre constant, cette action diminue de 11 % le programme « sport » puisqu'il intègre cette année cette compensation. Il faut souligner que cette contribution représente 21 % des crédits budgétaires affectés au sport de haut niveau, 175 % des crédits dévolus au soutien à la vie associative et 17 fois les crédits consacrés à la protection de la jeunesse ! C'est un lourd tribut que le ministère du sport paye aux plus nantis des sportifs professionnels.
La représentation nationale aimerait savoir combien de ligues professionnelles seront concernées dans les prochaines années par cette mesure dont l'effet d'aubaine semble avoir accru une masse salariale déjà importante. Car dans un contexte de pénurie budgétaire, plus le nombre de bénéficiaires augmentera, moins le programme « Sport » aura de moyens budgétaires. On peut imaginer qu'à court terme, le sport de haut niveau sera la seule action financée par les crédits budgétaires, les autres missions étant transférées au CNDS, ce qui est en partie le cas actuellement.
Ces 32 millions euros seraient plus utiles s'ils étaient consacrés au soutien à la pratique du sport pour le plus grand nombre ou au soutien des actions en direction du mouvement associatif et de l'éducation populaire, parents pauvres de ce budget.
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