Amendements N° 152 à 152C (Rejeté)
Projet de loi de finances pour 2008
Déposé le 6 novembre 2007 par : M. Juanico, M. Michel Ménard, Mme Fourneyron, M. Nayrou, M. Néri, Mme Pinville, M. Liebgott, M. Pérat, Mme Girardin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 189 de finances pour 2008
Après l'article 51(C)
Sport, jeunesse et vie associative :
Il est institué une contribution sur le produit brut des jeux automatiques de casinos régis par la loi du 15 juin 1907 réglementant le jeu dans les cercles et les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
Cette contribution est de 1 % du produit brut des jeux automatiques des casinos.
Son produit est affecté à l'établissement public chargé du développement du sport pour le financement sur l'ensemble du territoire d'actions agréées par le ministre chargé des sports.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer les moyens d'intervention du Centre national pour le développement du sport (CNDS). L'article 24 du projet de loi de finance pour 2008 procède déjà à des majorations des taux des prélèvements existants au profit du CNDS mais, compte tenu des incertitudes qui pèsent sur le financement de l'établissement tant à l'heure actuelle, au regard des nouvelles missions qui lui sont confiées, qu'à partir de 2009, ces montants sont insuffisants. En créant une nouvelle contribution sur le produit brut des jeux automatiques de casinos au profit du CNDS, cet amendement permettra à l'établissement de mener les nouvelles missions qui lui sont régulièrement imparties par les différents budgets.
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