Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : professions immobilières ; agents immobiliers ; chasseurs d'appartement. statut. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la situation juridique de la profession naissante de chasseur d'appartements. Cette profession, née de l'augmentation du marché de l'immobilier, ne paraît pas entrer dans le champ de la loi Hoguet qui régit les professions de l'immobilier citées par le texte : ag...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; construction. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'annonce faite le 21 novembre 2002 relative à l'agrandissement des prisons. Il lui demande où en est l'état d'avancée, au 1er janvier 2008, du programme de construction de 13 200 places de détention.

Thèmes : chômage : indemnisation ; allocation équivalent retraite ; conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur la suppression, à compter du 1er janvier 2009, de l'allocation équivalent retraite attribuée aux chômeurs frontaliers âgés. Après avoir travaillé 40 ans, ces personnes vont se retrouver pratiquement sans ressources : de 968 euros par mois, ces personnes vont touc...

Thèmes : emploi ; jeunes ; métiers du batiment. recrutement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité sur l'insertion par les métiers du bâtiment. Alors que les entreprises du bâtiment peinent à trouver des candidats en dépit du persistant taux de chômage dont souffre l'hexagone, il souligne que, eu égard à leur proximité et leur connaissance du terrain, d'une part, ...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; lutte et prévention

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur le foudroyant essor économique que connait l'Inde et qui nous oblige à nous poser des questions. Il lui demande si les pays occidentaux, dont la France, ne jouent pas trop gros en y exportant leurs bureaux et laboratoires. Si l'externalisation d'activités permet de diminuer l...

Thèmes : emploi ; jeunes ; métiers du batiment. recrutement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des entreprises et du commerce extérieur sur la signature le 9 janvier dernier avec la Fédération française du bâtiment d'un protocole d'accord prévoyant l'embauche de 10 000 jeunes issus des quartiers en difficultés dans les entreprises du bâtiment. Il lui demande ce qui a été mis en place en Moselle afin d'assurer la ...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la profonde inquiétude et le vif mécontentement des adhérents de l'Association des paralysés de France relatif à la précarité de leurs conditions de vie. Leurs ressources sont, en effet, trop souvent situées en dessous du seuil de pauvreté. Le 4 avril dernier, le Conseil nation...

Thèmes : retraites : régimes autonomes et spéciaux ; travailleurs de la mine : pensions de réversion ; bénéficiaires. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des conjoints d'ayants-droit des Houillères du bassin de Lorraine. À l'heure actuelle, les droits de réversion aux avantages en nature ne peuvent être établis qu'au conjoint marié à l'ayant droit. Compte tenu des nouveaux modes de vie en couple, qui connaissent un ...

Thèmes : banques et établissements financiers ; agences ; retraits d'espèces. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur les aspects négatifs qu'entraîne la suppression du service de retrait gratuit d'argent liquide au guichet de certaines banques. Cette pratique pénalise gravement les personnes âgées et les personnes ne percevant que les minimas sociaux qu'on oblige de fait à prendre une carte de retrait p...

Thèmes : handicapés ; accès des locaux, transports et services ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville sur l'application de la loi du 11 février 2005 en faveur des personnes handicapées. Notamment, il en ressort que les gestionnaires d'établissements recevant du public devront avoir engagé les travaux de mise en accessibilité au plus tard le 1er janvier 2015. Afin d'éviter un engorgement de ...

Thèmes : emploi ; politique de l'emploi ; seniors. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le fait qu'avec l'allongement de la durée des cotisations, de plus en plus de quinquagénaires revendiquent leur droit au travail et affichent leur savoir-faire. Il est vrai que, pour les entreprises, ils représentent un vivier de compétences à ne pas négliger. Or, avec un taux d'emploi ...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; indexation des fermages. réforme

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'évolution actuelle du prix des fermages. Pour le loyer des terres nues et des bâtiments d'exploitation, il résulte de la loi du 2 janvier 1995 relative au prix des fermages, qui a individualisé en monnaie cette composante du bail rural, avec une actualisation selon la variation d'un indice départem...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; autistes

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le plan autisme 2008-2010. La dernière réunion du comité de réflexion sur l'autisme déclarait que ce nouveau plan devra dépasser les clivages sur l'accompagnement des personnes atteintes, améliorer le dépistage et la scolarisation ainsi et surtout d'accroître l'offre de places ...

Thèmes : bourses d'études ; enseignement supérieur ; conditions d'attribution. réforme

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance, au vu de la crise du pouvoir d'achat des familles, de favoriser l'égalité des chances en permettant que tous les étudiants, et notamment ceux issus de milieu modeste, puissent suivre les études qu'ils souhaitent. Malgré les bourses d'enseignement sur critères sociaux, le...

Thèmes : papiers d'identité ; réglementation ; photos d'identité. conséquences. photographes portraitistes

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet du ministère de l'intérieur d'équiper 2 000 mairies en stations de prise de vues et d'empreintes digitales, à l'occasion du lancement du passeport biométrique en 2009. Les professionnels du secteur de la photographie sont inquiets de ce manque à gagner. Il...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. zones d'ombre. réduction

M. André Wojciechowski interroge Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le fait qu'un plan a été validé le 15 juillet 2003 par la signature d'une convention nationale, avec comme objectif d'équiper 100 % du territoire en réseau mobile d'ici fin 2007. Les signataires de cette convention sont l'État, le régulateur de télécoms (ARCEP), l'association d...

Thèmes : TVA ; taux ; hôtellerie et restauration

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'attente des professionnels de la restauration quant à l'abaissement de la taxe à la valeur ajoutée à 5,5 %. Suite à la réunion des ministres des finances de l'Union européenne du 4 décembre 2007, la commission européenne a confirmé son intention de présenter en 2008 une nouvelle propo...

Thèmes : recherche ; agriculture ; chimie verte. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le vrai potentiel de la France : la chimie verte. Notre pays a un vrai potentiel à développer en utilisant des matières premières organiques moins chères. A l'heure où la chimie de base rencontre des difficultés, il lui demande ce qu'il entend mettre en ...

Thèmes : cérémonies publiques et fêtes légales ; commémorations ; 90e anniversaire des combats livrés par les soldats américains

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense, chargé des anciens combattants, sur les commémorations militaires à venir. Il y a 90 ans, les soldats américains s'illustraient sur le sol français. Deux sites majeurs gardent aujourd'hui la trace de ces combats : Bois Belleau et Saint Mihiel. Ces deux évènements ont eu lieu, pour le premier le 11 juin 1918, et p...

Thèmes : sécurité routière ; radars ; contraventions. statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les recettes attendues des radars de contrôle de vitesse. Il lui demande le nombre de procès verbaux effectués en 2007 par rapport à 2006, ainsi que l'encaissement prévu par le Trésor par rapport à l'an passé.