Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : mines et carrières ; travailleurs de la mine ; congé charbonnier. cumul d'activités. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les salariés des houillères du bassin de Lorraine qui bénéficient actuellement du congé charbonnier. Ils sont, à ce titre, dispensés de toute activité professionnelle jusqu'à l'âge de 55 ans, âge auquel ils perçoivent ensuite leur retraite. A l'heure où l'on parle beaucoup de l'emploi d...

Thèmes : logement : aides et prêts ; développement durable ; dépenses liées aux économies d'énergie. prise en charge

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le projet de loi programme du Grenelle de l'environnement. Si la loi prévoit la mise à disposition de prêts aux particuliers dont le remboursement des annuités d'emprunt devrait être financé par les économies d'énergie réalisée...

Thèmes : logement ; accession à la propriété ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les turbulences constatées sur le marché immobilier, les professionnels, dans l'ancien comme dans le neuf, s'attendent désormais ouvertement à une mauvaise année. Les prix élevés sont un frein pour les candidats à l'occasion et les banques rechignent à accorder des prêts à des ménages a...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux publics ; situation financière

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les problèmes financiers des hôpitaux publics auxquels les Français sont attachés et notamment celui de Saint-Avold (Moselle). Alors qu'avant les autres cet hôpital a su réussir sa diversification dans la complémentarité, alors que ses équipes médicales ont fait le m...

Thèmes : assurance maladie maternité : prestations ; frais dentaires et d'optique ; remboursement. perspectives. Alsace-Moselle

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur les conséquences pour les assurés du régime local Alsace-Moselle de la non prise en charge des dépenses d'optique et de certains actes dentaires prévue dans le cadre de la maîtrise des dépenses de santé. Le régime local d'assurance maladie en Alsace-Moselle est oblig...

Thèmes : impôt sur le revenu ; crédit d'impôt ; emploi d'un salarié à domicile. bénéficiaires

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des retraités vis-à-vis du crédit d'impôt dans le cadre de l'utilisation du service à la personne. Une mesure fiscale intéressante a été prise afin de permettre aux services à la personne de se développer en permettant que 50 % des dépenses engagées pour de tels services pu...

Thèmes : tourisme et loisirs ; politique du tourisme ; attractivité de la France. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la consommation et du tourisme sur le postulat selon lequel la France est le pays où la qualité de vie est la meilleure. C'est ce qu'affirme l'édition 2008 du classement réalisé par « International living » première publication internationale du secteur du tourisme basée en Irlande. Classant les pays selon six critèr...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'apprentissage des langues vivantes par les personnes dyslexiques. Professionnels de la dyslexie et enseignants s'accordent tous pour dire que l'apprentissage des langues étrangères en général et de l'anglais en particulier est problématique. Afin d'établir une égalité des chances entre les enfants en leur...

Thèmes : santé ; dyslexie et dysphasie ; intégration en milieu scolaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les difficultés d'application de la loi du 23 avril 2005. Sont à noter des désagréments forts nombreux du côté des professionnels dénonçant notamment : que le centre référent pour les troubles du langage ne peut pas répondre aux demandes croissantes de bilans et quand ceux-ci peuvent être réalisés, un délai...

Thèmes : impôt sur le revenu ; exonération ; travail des étudiants. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la situation fiscale des familles dont les enfants poursuivent leurs études en alternance. Il lui demande si, par mesure d'équité, elle n'entend pas faire bénéficier ces étudiants de l'article 81 bis du code des Impôts qui ouvre droit à une exonération de l'impôt sur le revenu.

Thèmes : élections et référendums ; candidats ; propagande électorale bilingue

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le régime applicable aux professions de foi et aux affiches des candidats aux élections politiques en Alsace-Moselle permettant la traduction en Allemand. Comme l'a soulevé l'Institut du droit local de Strasbourg, il est étonnant que cette possibilité offerte cesse ...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le projet d'actualisation des valeurs locatives par les maires à chaque changement de propriétaire. Il existe pour l'heure un certain scepticisme sur le volume de ressources financières supplémentaires que cette révision pourrait apporter. Dans les communes où l'habitat loca...

Thèmes : impôts locaux ; calcul ; valeurs locatives. révision. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le préambule au futur Grenelle de la fiscalité annoncé par le Président de la République. Le projet étant de confier aux seuls maires le soin de procéder à l'actualisation des valeurs locatives des impôts locaux, lesquels n'ont pas évolué depuis 1970. Il lui demande si le dé...

Thèmes : impôts et taxes ; réglementation ; simplification

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'efficacité des mesures fiscales de notre pays. En effet, il est établi à juste titre que le faible rendement des services tient pour beaucoup à la complexité des textes qu'ils doivent appliquer. Il lui demande, à l'heure où l'Assemblée nationale s'apprête à travailler sur la simplificat...

Thèmes : enseignement : personnel ; auxiliaires de vie scolaire ; statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le plan d'action qui a été lancé le 8 août dernier afin d'améliorer l'accueil des enfants handicapés en milieu scolaire ordinaire. Il lui demande de lui indiquer le nombre d'auxiliaires de vie mis en place pour le département de la Moselle ainsi que le nombre d'auxiliaires de vie scolaire ayant suivi une fo...

Thèmes : enseignement ; programmes ; formation à la création d'entreprise

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la création de mini-entreprises dans les établissements scolaires de la classe de quatrième et de l'après-baccalauréat existant déjà dans un certain nombre de régions. Ces initiatives intéressantes de création de mini-entreprises, qui rassemblent un groupe de jeunes autour d'un projet...

Thèmes : énergie et carburants ; politique énergétique ; loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006. entreprises locales de distribution. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les conséquences de la mise en oeuvre de l'article 33 de la loi n 2006-1537 du 7 décembre 2006 sur le secteur de l'énergie pour les collectivités territoriales ayant un distributeur non nationalisé (DNN) visé à l'article 23 de la loi n 46-628 du 8 avril 1946 sur la ...

Thèmes : personnes âgées ; établissements d'accueil ; forfait soins. mise en oeuvre. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la modification de la tarification des maisons de retraite médicalisées. Jusqu'à présent, les produits de santé à la location et à la vente aux personnes âgées à domicile et en maison de retraite étaient financés par l'assurance maladie dans le cadre de l'enveloppe dite des « soins de ville ». La ...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la nécessaire revalorisation des salaires des chercheurs en France. Une étude a été récemment conduite sur les salaires des chercheurs en Europe par la Commission européenne. Il semblerait ainsi que la situation des chercheurs en France ne soit pas des meilleures et, en fait, les salair...

Thèmes : handicapés ; politique à l'égard des handicapés ; bâtiments publics. accessibilité

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 relative à l'accessibilité des personnes handicapées. Alors que l'échéance pour la mise aux normes et l'accessibilité des bâtiments publics approche, nombreuses sont encore les communes qui n'ont pas installé la commission car elles craignent une incidence for...