André Wojciechowski
Question N° 12548 au Ministère du Budget
Question soumise le 11 décembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le préambule au futur Grenelle de la fiscalité annoncé par le Président de la République. Le projet étant de confier aux seuls maires le soin de procéder à l'actualisation des valeurs locatives des impôts locaux, lesquels n'ont pas évolué depuis 1970. Il lui demande si le déclenchement de cette actualisation à chaque changement de propriétaire ne risque pas de mettre brutalement les contribuables sur un pied d'inégalité.
Réponse émise le 19 août 2008
Conformément à l'article 1496 du code général des impôts, la valeur locative des locaux d'habitation est fixée par comparaison avec celle des locaux de référence choisis dans la commune pour chaque nature et catégorie de locaux. Or, la dernière révision des valeurs locatives a été réalisée par référence au marché locatif communal à la date du 1er janvier 1970. En dépit de l'actualisation opérée en 1980 pour laquelle avait été retenue comme date de référence le 1er janvier 1978 ainsi que des revalorisations forfaitaires pratiquées annuellement, les valeurs locatives servant de base aux impôts directs ont vieilli et peuvent ne plus refléter précisément la situation du marché locatif immobilier. C'est pourquoi la question de la modernisation et de la simplification des règles de calcul des valeurs locatives constitue l'une des pistes de la réflexion engagée dans le cadre de la revue générale des prélèvements obligatoires. Les premières propositions ont été présentées au cours de la conférence nationale des exécutifs qui s'est tenue le 10 juillet 2008.
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