Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : retraites : généralités ; calcul des pensions ; titulaires de pensions d'invalidité

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la situation des invalides qui liquident leurs droits à retraite. Pour les invalides qui doivent liquider leurs droits à retraite à l'âge de soixante ou soixante-cinq ans, ce sont les vingt-cinq meilleures années de salaire qui sont prises en compte pour le calcul de la retrait...

Thèmes : baux ; baux ruraux ; baux cessibles hors cadre familial. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la nécessité d'améliorer le bail cessible hors cadre familial. En effet, instauré par la loi l'orientation agricole de 2006, le constat aujourd'hui est que rares ont été les recours à ce type de bail. Outre une rédaction méritant plus de précision, on peut relever une méconnaissance du bail cessible ...

Thèmes : transports ferroviaires ; SNCF ; service auto-train. développement. statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur le service auto sur train. Ce système relativement coutumier et emprunté par nos voisins allemands et suisses reste peu développé au niveau national. Pourtant, ce mode d'acheminement conjugue les avantages en termes d'économie d'énergie, de sécurité pour les conducteurs. Il lui demande les statistique...

Thèmes : entreprises ; investissements ; investissements étrangers. développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée du commerce extérieur sur le fait que les entreprises chinoises commencent peu à peu à s'établir en France ce qui est bénéfique à l'emploi local. La question des investissements chinois en France est discutée au plus haut niveau, à l'issue de la XVIIe commission mixte, lieu de rencontre privilégié de la relation écono...

Thèmes : commerce et artisanat ; commerce de détail ; bricolage. délais de paiement. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur les délais de paiement maximum de 60 jours. Alors que le rapport remis par l'observatoire des délais de paiement confirme, qu'en 2006, les choses ne se sont pas arrangées et que la période séparant la facture de son règleme...

Thèmes : famille ; divorce ; procédure devant notaire. conséquences. avocats

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. En effet, alors qu'il s'agit d'un divorce par commun accord, il n'en reste pas moins que des intérêts en présence sont à préserver et ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat. Alors que cette déjudiciarisation ne gé...

Thèmes : système pénitentiaire ; établissements ; détenus. statistiques

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le fait que le programme de construction ou de réhabilitation des lieux de détention vise à permettre aux condamnés d'effectuer leur peine d'emprisonnement dans des établissements situés à distance raisonnable de leur lieu de résidence habituelle afin de favoriser le maintien des liens familiaux et...

Thèmes : handicapés ; allocations et ressources ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la solidarité sur le fait que la loi pour l'égalité des droits des personnes handicapées en est à son troisième anniversaire, si beaucoup a été fait, parfois dans des conditions difficiles, le caractère partiel de cette mise en oeuvre provoque des retards et parfois de l'approximation dans les réponses apportées au...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la loi n° 2007-309 du 5 mars 2007 relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur qui fixe un calendrier précis pour la mise en place de la TNT : le 30 novembre 2011 au plus tard, tout l'analogique devra avoir disparu. La loi fixe aussi les objectifs précis...

Thèmes : formation professionnelle ; formation continue ; mise en oeuvre

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur le fait que si le droit du travail fourmille de textes destinés à assurer la sécurité des salariés (amiante, produits chimiques, échafaudages...) la formation à la sécurité routière est souvent la grande oubliée de l'histoire. Les salariés en CDI doivent toutefois avoir au moin...

Thèmes : handicapés ; obligation d'emploi ; maintien. prime initiative emploi

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en place d'une prime initiative emploi qui serait versée aux employeurs afin de les inciter à faire travailler les handicapés. Or la loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial occupan...

Thèmes : établissements de santé ; hôpitaux ; directeurs. prime annuelle. disparités

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution d'une prime annuelle aux seuls directeurs de 55 hôpitaux jugés difficiles qui suscite l'indignation des personnels de la santé. Un arrêté du ministère de la santé paru le 30 juillet dernier a dressé une liste de 55 établissements de santé dont la situation est jugée particuli...

Thèmes : baux ; charges locatives ; rémunérations des gardiens d'immeubles. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la ville sur l'inquiétude des associations de consommateurs concernant le projet de modification des modalités de récupération de la rémunération des gardiens et concierges auprès des locataires. Cette récupération n'est pour l'heure possible que si le salarié effectue seul l'entretien des parties communes et l'élimi...

Thèmes : énergie et carburants ; Charbonnages de France ; dissolution. conséquences

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits de...

Thèmes : audiovisuel et communication ; télévision numérique terrestre ; couverture du territoire

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la mise en place de la télévision numérique terrestre (TNT) dans le département de la Moselle, et particulièrement dans la commune de Saint-Avold et environs. Il apparaît que les zones frontalières rencontrent plus de problèmes que les autres pour recevoir les nouvelles chaînes. Il lui demande ...

Thèmes : urbanisme ; politique de l'urbanisme ; grands travaux. perspectives

M. André Wojciechowski appelle l'attention de M. le Premier ministre sur l'importance pour les infrastructures et l'emploi de mener une politique de grands travaux (fret fluvial, transports publics, etc.). Il lui demande de lui préciser la liste des grands travaux qu'il envisage de discuter dans le cours de cette législature.

Thèmes : politiques communautaires ; tourisme et loisirs ; agences de voyages. directives européennes. transposition

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur le fait que notre pays demeure la première destination touristique par le nombre de visiteurs, mais la troisième au vu du montant des recettes. Il lui demande ce qu'il entend faire au niveau des agences de voyages, pour tra...

Thèmes : enseignement agricole ; fonctionnement ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur l'avenir des lycées agricoles publics. Parents, enseignants et élèves s'inquiètent des perspectives qui viennent d'être officialisées pour les 5 ans à venir. En pleine crise alimentaire, il lui demande ce qu'il entend mettre en place afin d'assurer la pérennité de l'enseignement agricole public et su...

Thèmes : décorations, insignes et emblèmes ; croix du combattant volontaire ; barrette opérations extérieures. conditions d'attribution

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État à la défense et aux anciens combattants sur l'attribution de la croix du combattant volontaire avec agrafe « opérations extérieures ». Si le décret n° 2007-741 du 9 mai 2007 fixant les conditions d'attribution de la croix du combattant volontaire avec barrette « missions extérieures » est une évolution positive, il lui demande...

Thèmes : commerce et artisanat ; coiffure ; exercice de la profession. suppression des diplômes. pertinence

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le délicat sujet de la qualification exigée pour diriger un salon de coiffure. Sous un faux prétexte de libéralisation qui devait conduire au développement des emplois et des entreprises, ce qui reste néanmoins à démontrer, on semble oublier que cette disposition a été prise dans l'inté...