André Wojciechowski
Question N° 17659 au Ministère de la Justice
Question soumise le 26 février 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. En effet, alors qu'il s'agit d'un divorce par commun accord, il n'en reste pas moins que des intérêts en présence sont à préserver et ceci ne peut se faire que par l'intermédiaire d'un avocat. Alors que cette déjudiciarisation ne générerait qu'une maigre économie pour l'État, elle impliquerait, outre une augmentation certaine du coût du divorce, une remise en cause des garanties essentielles pour les justiciables passant par la qualité des consentements mais aussi l'équilibre de l'accord et enfin la sécurité juridique. Le divorce n'est pas une formalité administrative, c'est un acte à forte symbolique et aux conséquences essentielles pour l'avenir des parties. Alors que cette mesure intervient quelques temps seulement après la réforme de la carte judiciaire, il lui demande si ce transfert de compétence de l'avocat au notaire sera compensé par une possibilité offerte à l'avocat d'intervenir dans les transactions immobilières, pour le moment réservées aux notaires.
Réponse émise le 1er juillet 2008
La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que la proposition de déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel est étudiée dans le cadre du groupe de travail installé le 18 janvier 2008, dont la présidence a été confiée à M. le recteur Guinchard. Ce groupe, qui doit réfléchir à une meilleure répartition des contentieux et au sein duquel toutes les professions juridiques et judiciaires sont représentées, doit rendre ses conclusions le 30 juin 2008. À ce jour, aucune option n'est privilégiée. Dans tous les cas, il conviendra de trouver un équilibre entre, d'une part, la simplification des procédures attendue par les Français et, d'autre part, la préservation de la liberté et des droits de chaque époux, ainsi que la protection de l'intérêt de l'enfant. Les propositions faites par la commission seront examinées, en concertation avec les professions concernées, dans l'intérêt des Français. Il ne s'agira pas de favoriser une profession par rapport à une autre mais d'organiser des échanges, constructifs et respectueux, dans un souci de qualité de la justice.
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