André Wojciechowski
Question N° 6986 au Ministère du Travail
Question soumise le 9 octobre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la mise en place d'une prime initiative emploi qui serait versée aux employeurs afin de les inciter à faire travailler les handicapés. Or la loi du 10 juillet 1987 oblige les entreprises du secteur privé et les établissements publics à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés ou plus à employer, dans une proportion de 6 % de leur effectif, des travailleurs handicapés. Les contrevenants s'exposent à payer une contribution à l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Or ce même organisme, aujourd'hui, s'apprête à rémunérer les employeurs défaillants pour qu'ils remplissent cette obligation. Au regard de cette mesure, il lui demande si les dispositions de la loi du 10 juin 1987 demeureront.
Réponse émise le 1er juillet 2008
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la mise en place d'une prime initiative emploi par l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH). Il appartient à l'AGEFIPH de favoriser toutes les formes d'insertion professionnelle des personnes handicapées en milieu ordinaire de travail. C'est dans cet esprit que l'AGEFIPH a décidé de mettre en place la prime initiative emploi (PIE). Cette prime tend à favoriser le retour à l'emploi durable des personnes handicapées confrontées à des difficultés particulières d'insertion sociale ou professionnelle. Elle s'adresse à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, recrutant un salarié handicapé ainsi qu'aux groupements d'employeurs qui organisent des parcours d'insertion et de qualification. Pour bénéficier de l'aide, d'un montant de 6 000 euros pour un contrat de travail à temps plein, l'employeur doit recruter des personnes handicapées, bénéficiaires de l'obligation d'emploi, qui sont soit à la recherche d'un emploi depuis au moins 12 mois, ou âgées de quarante-cinq ans et plus ou enfin bénéficiaires d'un minima social (revenu minimum d'insertion, allocation de solidarité spécifique, allocation aux adultes handicapés, allocation de parent isolé). Par ailleurs, certaines personnes handicapées ne répondant pas à l'un de ces critères peuvent, toutefois, être concernées, compte tenu des difficultés spécifiques qu'elles rencontrent du fait de la nature de leur handicap. Enfin, la prime est accordée à la signature des contrats de travail à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD) d'une durée minimale de douze mois. Entre septembre et décembre 2007, plus de 2 700 PIE ont été initiées. 59 % de ces PIE bénéficient aux entreprises de moins de vingt salariés qui ne sont pas assujetties à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés, et qui ne contribuent donc pas au fonds géré par l'AGEFIPH. Ce dispositif, qui permet l'insertion professionnelle durable des personnes handicapées dans l'emploi, sera pérennisé pendant les trois prochaines années à la demande du ministère de l'emploi et à ce titre s'inscrit pleinement dans le cadre des lois du 10 juillet 1987 et du 11 février 2005.
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