André Wojciechowski
Question N° 4621 au Ministère de la Santé
Question soumise le 18 septembre 2007
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse et des sports sur l'attribution d'une prime annuelle aux seuls directeurs de 55 hôpitaux jugés difficiles qui suscite l'indignation des personnels de la santé. Un arrêté du ministère de la santé paru le 30 juillet dernier a dressé une liste de 55 établissements de santé dont la situation est jugée particulièrement délicate. Il lui demande les raisons profondes qui ont poussé le gouvernement à attribuer cette prime, sachant que le problème de fond demeure puisque, selon la Fédération hospitalière de France, les deux tiers des établissements ont connu en 2006 des problèmes de trésorerie. Il souhaiterait connaître les pistes actuellement en discussion au gouvernement afin d'améliorer cette situation financière préoccupante qui entraîne souvent une situation sociale difficile.
Réponse émise le 1er juillet 2008
Le régime indemnitaire des directeurs d'hôpital relève aujourd'hui des décrets n° 2005-921 (statut particulier de ce corps de direction de la fonction publique hospitaliers), 2005-932 (régime indemnitaire) et 2005-931 (attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains emplois fonctionnels). Ce nouveau statut des directeurs d'hôpital, paru le 2 août 2005, a constitué une avancée importante, tant en ce qui concerne leur carrière (linéarité, durées d'échelon réduites, constitution du corps en deux classes, à l'instar du corps des administrateurs civils et de celui des administrateurs territoriaux) qu'en ce qui concerne leur régime indemnitaire (refonte de la prime de service et de l'indemnité de responsabilité dans une seule prime de fonction comportant une part fixe et une part variable liée aux résultats de l'évaluation individuelle, création d'une prime de sujétions, d'une indemnité de direction commune et d'une indemnité d'intérim). Le Gouvernement a ainsi souhaité reconnaître les responsabilités de ce métier sensible requérant des compétences toujours plus précises et affirmées, dans un contexte de ressources limitées. Les personnels de direction, nommés dans les établissements dont la situation est jugée particulièrement difficile ou à des postes de direction dont la vacance est anormalement longue, peuvent percevoir une prime spécifique de sujétions d'un montant de 10 000 EUR. Cette prime forfaitaire est attribuée dans le premier cas après décision du ministre chargé de la santé et, dans le second cas, après décision du directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation. Les personnels de direction s'engagent à exercer leurs fonctions dans l'établissement concerné pendant cinq années. En cas de départ anticipé de leur fait, ils doivent rembourser la prime perçue à due proportion de la durée restant à accomplir. Un arrêté du ministre chargé de la santé fixe la liste des établissements mentionnés ci-dessus. Cette prime individuelle correspond à un engagement personnel et professionnel du cadre de direction dans le but de redresser un établissement hospitalier en situation difficile. La liste de ces établissements publics de santé est révisable à tout moment et par période maximale de trois ans. Un prochain recensement devrait être effectué dans les prochains mois.
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