André Wojciechowski
Question N° 20322 au Ministère du du territoire
Question soumise le 8 avril 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, sur le décret n° 2007-1806 du 21 décembre 2007 portant dissolution et mise en liquidation de Charbonnages de France et modifiant le décret n° 2004-1466 du 23 décembre 2004 relatif à l'agence nationale pour la garantie des droits des mineurs. Sous le titre II, article 8, il est fait mention d'arrêtés qui ne sont toujours pas pris, ce qui pénalise l'ensemble des contentieux en matière de reconnaissance de maladies professionnelles. Il lui demande s'il lui est possible d'accélérer la prise de ces arrêtés.
Réponse émise le 24 juin 2008
Les modalités de traitement des contentieux en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles, à la suite de la dissolution de Charbonnages de France (CdF), sont fixées par le 11 de l'article 2 du décret du 23 décembre 2004 relatif à l'Agence nationale pour la garantie des droits des mineurs, dans sa version modifiée à la fin de l'année 2007. Ainsi, d'une manière générale, l'Agence a pleine compétence pour se substituer aux entreprises disparues dans les contentieux relatifs aux accidents du travail et aux maladies professionnelles pour les agents dont elle est devenue l'employeur, soit les anciens agents encore inscrits à l'effectif à la disparition de l'entreprise. Pour les autres anciens agents, l'Agence « ..., peut, ..., selon des modalités fixées par arrêté des ministres chargés de l'économie, des mines, de la sécurité sociale et du budget, prêter son concours pour le traitement de ces contentieux... ». Cet arrêté fait l'objet actuellement d'une concertation interministérielle et d'une discussion avec les organisations syndicales. Il devrait pouvoir être publié très prochainement.
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