Questions écrites d'André Wojciechowski

Thèmes : aménagement du territoire ; régions en difficulté ; restructurations. suppressions d'emplois. compensation

M. André Wojciechowski alerte Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur le fait que, dans le cadre du projet de loi "santé, patients et territoires", le Gouvernement a prévu la création d'agences régionales de santé en Lorraine et, compte tenu des suppressions d'emplois Chimie et France Telecom Orange sur Saint-Avold (Moselle), et de la proximité de l'...

Thèmes : tourisme et loisirs ; tourisme rural ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la nécessité de développer les offres touristiques en France et plus spécialement notre identité et nos spécificités régionales et territoriales. Le tourisme à la ferme joue un rôle économique important dans l'offre tourist...

Thèmes : entreprises ; PME ; aides de l'État

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur l'importance, à l'heure où la France entre dans des années moins fastes, de mieux accompagner encore les transferts de technologies de nos PME afin d'augmenter leur compétitivité. Les PME restent le premier vivier d'emploi en France. Il lui demande, par conséquent, les mesures qu'elle e...

Thèmes : santé ; politique de la santé ; urgences médicales. services. coordination

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative sur la récente décision du directeur du SAMU de la Moselle de modifier l'organisation des secours médicaux dans l'est mosellan. Le véhicule léger médicalisé, VLM du SMUR, qui était jusqu'alors stationné au centre hospitalier Hospitalor à Saint-Avold se trouve à présent s...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; aides de l'État. restitution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le principe de remboursement des aides allouées par l'État aux entreprises. Récemment, on apprenait que le groupe finlandais de télécommunications Nokia, qui va verser 20 millions d'euros à la ville allemande de Bochum après sa décision d'y fermer une usine, va en o...

Thèmes : postes ; La Poste ; statut. réforme. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet du président de La Poste de transformer le groupe public en société anonyme, prélude à une introduction en bourse. Il s'inquiète du tournant pris par ce service public et à l'avenir de ses 110 centres de tri, de ses 12 500 bureaux de poste et de ses 280 000 agents, dont 60% de...

Thèmes : postes ; La Poste ; ouverture à la concurrence. compatibilité. missions de service public

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur le projet de privatisation de La Poste. D'ici 2011, le marché du courrier sera totalement libéralisé en Europe. Les futurs concurrents de La Poste, le néerlandais TNT et l'allemand Deutsche Post ont déjà pris les devants. La Poste étant pénalisée par une dette de 5,8 milliards d'euros, ...

Thèmes : impôts et taxes ; taxe intérieure sur les produits pétroliers ; remboursement. reconduction. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur la nécessaire reconduction pour l'année 2008 du remboursement de la taxe intérieure sur les produits pétroliers aux agriculteurs. Compte tenu de l'envolée des prix du pétrole et de ses conséquences sur les charges pesant sur les exploitations agricoles, la prolongation du re...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur l'objectif louable de réaliser l'accès pour tous au très haut débit en 2016. Dans le rapport remis par la commission Attali au Président de la République le 23 janvier dernier, on note l'importance du numérique, p...

Thèmes : télécommunications ; haut débit ; accès. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de la prospective, de l'évaluation des politiques publiques et du développement de l'économie numérique sur le fait que la France entre désormais dans la société numérique. 98,3 % de la population bénéficie d'un accès à ADSL, la France possède des tarifs d'accès au haut débit parmi les plus bas d'Europe. Par contre, 1,7...

Thèmes : sociétés ; sociétés par actions simplifiées ; fonctionnement. réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des experts-comptable au regard des SAS (sociétés par actions simplifiées). L'expert-comptable, professionnel indépendant, apporte une garantie face aux risques les plus probables dans une société qui sont : abus de biens sociaux, travail dissimulé, fraude fiscale, non-resp...

Thèmes : handicapés ; intégration en milieu scolaire ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la loi handicap du 11 février 2005 qui donne aux enfants souffrant d'un handicap un droit à la scolarisation dans l'école ou l'établissement de leur quartier. L'accueil de ces enfants en milieu scolaire ordinaire a été amélioré en Moselle. Ainsi, le nombre d'emplois d'assistants d'éducation (AED) en équival...

Thèmes : retraites : généralités ; montant des pensions ; revalorisation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur la dégradation constante du pouvoir d'achat des retraités. Les pensions de retraite sont trop faibles par rapport à la hausse du coût de l'énergie, de l'augmentation des dépenses de santé etc… La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 a prévu des dispositions pour la revalorisation de...

Thèmes : recherche ; politique de la recherche ; perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'importance pour nos universités de valoriser la recherche. À ce propos, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le montant, en 2007, de la valorisation de la recherche par université.

Thèmes : commerce et artisanat ; soldes ; réglementation

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services sur la fragilité du commerce traditionnel. Journée de solidarité, droit local pour l'Alsace-Moselle, ouverture des dimanches, rapports Attali et Rocheforts, Expert Moati, soldes perpétuelles, tous ces textes mobilisent actuelle...

Thèmes : TVA ; taux ; entreprises de nettoyage. voies publiques. champ d'application

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur le taux de TVA appliqué sur les prestations de nettoyage et de balayage des rues. L'article 279k du Code général des impôts a soumis à un taux réduit de la TVA, les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants assurant les...

Thèmes : télécommunications ; téléphone ; portables. opérateurs. concurrence. développement

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation sur le rapport de l'UFC « Que Choisir » sur l'évolution des dépenses des consommateurs en téléphonie mobile entre 2003 et 2007. Au vu du rapport, la baisse des tarifs durant cette période a été selon les profits, soit modeste, soit partielle, soit inexistante alors que les économies ...

Thèmes : justice ; fonctionnement ; carte judiciaire. réforme. perspectives

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le décret organisant la compensation financière pour les avocats dont le barreau va disparaître qui a été publié récemment au Journal Officiel. L'aide prévue sera égale, dans la limite de 10.000 euros, à 25 % du montant des recettes professionnelles de 2006 ou 2007. La nouvelle carte judiciaire pré...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; aides de l'État. restitution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur un récent article d'un quotidien qui relatait le fait que le groupe finlandais Nokia va verser 20 millions d'euros à la ville allemande de Bochum après sa décision d'y fermer une usine, va aussi rembourser 1,3 million d'euros plus les intérêts à l'État allemand, le ministère de la reche...

Thèmes : entreprises ; délocalisations ; aides de l'État. restitution

M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le principe de remboursement des aides allouées par l'État aux entreprises. Récemment, on apprenait que le groupe finlandais de télécommunications Nokia, qui va verser 20 millions d'euros à la ville allemande de Bochum après sa décision d'y fermer une usine, va en o...