André Wojciechowski
Question N° 25464 au Ministère de l'Économie
Question soumise le 17 juin 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la situation des experts-comptable au regard des SAS (sociétés par actions simplifiées). L'expert-comptable, professionnel indépendant, apporte une garantie face aux risques les plus probables dans une société qui sont : abus de biens sociaux, travail dissimulé, fraude fiscale, non-respect de l'égalité entre associés, faillites abusives, non-déclaration de chiffre d'affaires à la TVA. Les principaux objectifs de l'expert comptable sont : aider les dirigeants à respecter le cadre législatif, donner confiance aux partenaires (salariés, banquiers, clients, fournisseurs, administrations), sécuriser la gestion et le développement ainsi que l'équilibre financier de l'entreprise. À l'heure où le Gouvernement souhaite développer la participation et l'intéressement dans le plus grand nombre d'entreprises, les salariés doivent pouvoir être assurés de la sincérité des comptes. La mesure n° 5 de la loi de modernisation de l'économie supprime l'obligation du recours aux commissaires aux comptes pour les petites SAS. Il lui demande de lui indiquer le seuil en dessous duquel l'obligation systématique du recours aux commissaires aux comptes est supprimée et ce qu'elle entend mettre en oeuvre pour garantir la sincérité des comptes de ces SAS.
Réponse émise le 2 décembre 2008
L'article 59 de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 prévoit que la désignation d'un commissaire aux comptes sera facultative pour les sociétés par actions simplifiées (SAS) ne dépassant pas certains seuils fixés en considération du chiffre d'affaires, du total du bilan et du nombre de salariés de ces sociétés. L'objectif de la loi est que les contraintes pesant sur le fonctionnement des sociétés par actions simplifiées soient ainsi allégées. La souplesse et l'attractivité de cette forme sociétaire en seront renforcées. Un régime souple de cette nature existait déjà pour les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simple : les plus petites d'entre elles sont dispensées de cette obligation, qui n'a de justification qu'à partir d'un certain niveau de développement économique. Elle étend cette souplesse aux SAS. Cependant, cet allégement ne s'appliquera pas aux SAS qui justifient une transparence particulière, qui contrôlent une autre société ou qui sont contrôlées par une autre société. De plus, la nomination d'un commissaire aux comptes pourra toujours être demandée par les associés. Au-delà de la réforme du commissariat aux comptes des sociétés par actions simplifiées, la loi procède à un second allégement : pour les sociétés les plus petites une norme d'exercice professionnel adaptera les diligences, que les commissaires aux comptes devront mettre en oeuvre dans l'exercice de leur mission. Ces sociétés seront ainsi incitées à recourir aux services des professionnels. La loi de modernisation de l'économie veille donc à assurer un équilibre entre le souci de simplification et la sécurité financière. Les modalités d'application de ces mesures, qui doivent être fixées par décret, viennent de faire l'objet d'un accord entre le Gouvernement et la compagnie nationale des commissaires aux comptes. Ce décret devrait être publié avant la fin de l'année.
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