André Wojciechowski
Question N° 30274 au Ministère de l'Intérieur
Question soumise le 9 septembre 2008
M. André Wojciechowski attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le principe de remboursement des aides allouées par l'État aux entreprises. Récemment, on apprenait que le groupe finlandais de télécommunications Nokia, qui va verser 20 millions d'euros à la ville allemande de Bochum après sa décision d'y fermer une usine, va en outre rembourser 1,3 million d'euros en plus à l'État allemand qui lui avait alloué des subventions. Il lui demande si le principe du remboursement de subventions en cas de départ précipité d'une entreprise ne peut être une bonne solution pour pousser à la pérennité des industries en France.
Réponse émise le 25 novembre 2008
Dans le cadre de la politique engagée par les pouvoirs publics pour développer l'activité, renforcer l'attractivité du territoire et éviter les délocalisations, le Gouvernement veille, en effet, à ce qu'une vigilance accrue s'exerce sur le respect des engagements pris par les entreprises bénéficiant d'aides publiques. D'une façon générale, les dispositifs d'aide publique sont assortis de moyens qui en assurent la bonne application : les aides fiscales obéissent au contrôle fiscal habituel tandis que les mesures sous forme de subventions comportent chacune un dispositif particulier. Ainsi, les aides à l'emploi ou à l'investissement, comportant un engagement des entreprises, sont d'ores et déjà conditionnées au maintien de l'emploi créé pendant une période minimale de cinq ans, le non-respect de ces normes conduisant les pouvoirs publics à engager des procédures de remboursement. Cette situation résulte de l'encadrement opéré par l'Union européenne (lignes directrices 98/C 74/06 du 10 mars 1998 concernant l'application de l'art. 88 du traité CE sur les aides d'État à finalité régionale) ainsi que de la réglementation française qui assortit chaque dispositif de modalités d'attribution, de contrôle et de sanction. C'est le cas en particulier de la prime d'aménagement du territoire (PAT), qui a pour but de créer des emplois pérennes d'au moins cinq ans et qui satisfont à des objectifs prioritaires : appui à des projets majeurs d'intérêt national, soutien aux projets industriels de taille intermédiaire et à ceux concernant la recherche/développement, accompagnement des projets les plus structurants dans les territoires en crise. Le décret n° 2007-1029 du 15 juin 2007 qui en définit le régime dispose qu'après consultation d'une commission interministérielle, le ministre chargé de l'aménagement du territoire peut prononcer l'annulation partielle ou totale de ladite prime et demander son remboursement si les conditions mises à son octroi ne sont pas respectées. Il en va en général de même des interventions des collectivités locales lorsqu'elles sont conditionnées à la réalisation d'investissements ou de créations d'emplois.
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